Vente de bien immobilier sous donation
appy
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marie -
marie -
Bonjour,
Il y a quelques années j'ai eu en donation un appartement par mes grand parents une partie en nue proprietés et l'autre ils ont l'usufrie. On voulait savoir si toutes les parties sont d'accord peut on le vendre? en sachant que mon grand père a la maladie d'alhzeimer et n'est plus capable de prendre de décision.
Merci d'avance pour vos réponses.
Il y a quelques années j'ai eu en donation un appartement par mes grand parents une partie en nue proprietés et l'autre ils ont l'usufrie. On voulait savoir si toutes les parties sont d'accord peut on le vendre? en sachant que mon grand père a la maladie d'alhzeimer et n'est plus capable de prendre de décision.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
j'ai eu en donation un appartement par mes grand parents une partie en nue proprietés et l'autre ils ont l'usufrie.
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Chacun peut céder ses droits de façon indépendante contrairement à ce que l'on peut lire sur ce forum.
Cependant, très fréquemment pour ne pas écrire toujours, la donation comporte une clause dite "droit de retour" du bien au donateur si le bénéficiaire de la donation décède avantlui, et, de ce fait une autre clause existe concernant l'interdiction au nu-propriétaire de vendre,donner ou hypothéquer le bien donné sans l'autorisation du donateur.
Votre grand-père atteint d'une maladie dégénérative n'étant pas en état de se manifester en toute connaissance de cause, il est indispensable de le faire placer sous tutelle ou curatelle.
Afin de pouvoir vendre ensemble il sera alors nécessaire de solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
Et là, rien n'est sûr !
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Chacun peut céder ses droits de façon indépendante contrairement à ce que l'on peut lire sur ce forum.
Cependant, très fréquemment pour ne pas écrire toujours, la donation comporte une clause dite "droit de retour" du bien au donateur si le bénéficiaire de la donation décède avantlui, et, de ce fait une autre clause existe concernant l'interdiction au nu-propriétaire de vendre,donner ou hypothéquer le bien donné sans l'autorisation du donateur.
Votre grand-père atteint d'une maladie dégénérative n'étant pas en état de se manifester en toute connaissance de cause, il est indispensable de le faire placer sous tutelle ou curatelle.
Afin de pouvoir vendre ensemble il sera alors nécessaire de solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
Et là, rien n'est sûr !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
source : http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
- Le nu-propriétaire quant à lui bénéficie du droit de disposition (vente). Toutefois, il doit obtenir l'accord de l'usufruitier pour vendre le bien.
source : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=186&nID=324