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3 réponses
,nous voudrions savoir la marche a suivre et le cout de cette donations
Vous devez vous adresser à un notaire qui dressera un acte de donation obligatoirement aux fins de publier la mutation à la Conservation des Hypothèques et au Cadastre.
Comptez environ 3 % de frais.
Vous devez vous adresser à un notaire qui dressera un acte de donation obligatoirement aux fins de publier la mutation à la Conservation des Hypothèques et au Cadastre.
Comptez environ 3 % de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avec mes salutations M TUTARD