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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 août 2011 à 17:56
21 août 2011 à 17:56
,nous voudrions savoir la marche a suivre et le cout de cette donations
Vous devez vous adresser à un notaire qui dressera un acte de donation obligatoirement aux fins de publier la mutation à la Conservation des Hypothèques et au Cadastre.
Comptez environ 3 % de frais.
Vous devez vous adresser à un notaire qui dressera un acte de donation obligatoirement aux fins de publier la mutation à la Conservation des Hypothèques et au Cadastre.
Comptez environ 3 % de frais.
Sieyes
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mardi 16 août 2011
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19 février 2013
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21 août 2011 à 16:20
21 août 2011 à 16:20
Donation stipulant hors part successorale pour qu elle ne soit pas soumise au rapport lors de la succession.
Voir notaire
Voir notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 11:07
avec mes salutations M TUTARD