Donation a une de nos deux filles
laura
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marie -
marie -
Bonjour, nous voulons faire une donation a une de nos filles,une maison d.une valeur de
50000euros,nous voudrions savoir la marche a suivre et le cout de cette donations
je vous remerçie .
M TUTARD
50000euros,nous voudrions savoir la marche a suivre et le cout de cette donations
je vous remerçie .
M TUTARD
3 réponses
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,nous voudrions savoir la marche a suivre et le cout de cette donations
Vous devez vous adresser à un notaire qui dressera un acte de donation obligatoirement aux fins de publier la mutation à la Conservation des Hypothèques et au Cadastre.
Comptez environ 3 % de frais. -
Donation stipulant hors part successorale pour qu elle ne soit pas soumise au rapport lors de la succession.
Voir notaire -
La législation juridique et financière évolue en permanence...