Location garage gendarmerie sans bail
stephnet1
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
voilà la situation, je suis gendarme dans une brigade et donc je suis logé par nécéssité absolue de service ( quasiment équivalent à un logement de fonction). Dans cette brigade, il y a des garages non attenants. Depuis que je suis arrivé je paye auprès du trésor public une location de ce garage, quand je suis arrivé, on m'a dit que c'était comme ça et pas autrement. Je n'ai jamais signé de bail et je n'ai jamais eu de document m'obligeant à louer ce garage.
A ce jour, je n'ai pas payé les locations des deux derniers trimestres et le trésor public m' a envoyé un dernier avis avant saisie sur salaire.
Je souhaitais savoir si il existait un texte m'obligeant à payer un loyer pour lequel je n'ai jamais signé de bail et pour un bien que je ne veux pas.
Merci
voilà la situation, je suis gendarme dans une brigade et donc je suis logé par nécéssité absolue de service ( quasiment équivalent à un logement de fonction). Dans cette brigade, il y a des garages non attenants. Depuis que je suis arrivé je paye auprès du trésor public une location de ce garage, quand je suis arrivé, on m'a dit que c'était comme ça et pas autrement. Je n'ai jamais signé de bail et je n'ai jamais eu de document m'obligeant à louer ce garage.
A ce jour, je n'ai pas payé les locations des deux derniers trimestres et le trésor public m' a envoyé un dernier avis avant saisie sur salaire.
Je souhaitais savoir si il existait un texte m'obligeant à payer un loyer pour lequel je n'ai jamais signé de bail et pour un bien que je ne veux pas.
Merci
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