DROIT : Application d'un arrêté ministeriel
badino75
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Barkhane -
Barkhane -
Bonjour,
Un spécialiste en droit pourrais me répondre ?
Supposant qu'un arrêté ministériel a été fait le 1 août 2011 et que cet arrêté concerne une procédure que j'ai entrepris auprès de ce ministère.
La date du dépot de mon dossier est le 5 juillet 2011.
Mon dossier est toujours en attente jusqu'à aujourd'hui.
Le jour ou mon dossier sera traiter , l'arrété lui sera appliqué ou pas ? car j'ai déposer avant la publication de cet arrêté.
Merci !!!
Un spécialiste en droit pourrais me répondre ?
Supposant qu'un arrêté ministériel a été fait le 1 août 2011 et que cet arrêté concerne une procédure que j'ai entrepris auprès de ce ministère.
La date du dépot de mon dossier est le 5 juillet 2011.
Mon dossier est toujours en attente jusqu'à aujourd'hui.
Le jour ou mon dossier sera traiter , l'arrété lui sera appliqué ou pas ? car j'ai déposer avant la publication de cet arrêté.
Merci !!!
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3 réponses
Bonjour,
La notification est la lettre par laquelle l'administration vous fait part de sa décision. Donc ce n'est pas la date de dépôt de votre dossier.
l'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à une demande qui lui est adressé.
Dans votre cas, il n'y a pas de rétroactivité du nouvel arrêté car celui-ci ne modifie pas une situation acquise. Dés lors, la décision sera prise en fonction du droit applicable au jour de la prise de décision par l'administration.
La notification est la lettre par laquelle l'administration vous fait part de sa décision. Donc ce n'est pas la date de dépôt de votre dossier.
l'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à une demande qui lui est adressé.
Dans votre cas, il n'y a pas de rétroactivité du nouvel arrêté car celui-ci ne modifie pas une situation acquise. Dés lors, la décision sera prise en fonction du droit applicable au jour de la prise de décision par l'administration.
Voila ce que j'ai trouvé :
Un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé en tant qu'il est rétroactif (il ne doit entrer en vigueur que postérieurement à son édiction, par exemple en fonction de sa date de signature pour un acte individuel favorable, de sa date de notification pour un acte individuel défavorable, ou de sa date de publication pour un acte réglementaire).
Sa date de notification pour un acte individuel défavorable = date de dépose de mon dossier ?
Merci !!!!
Un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé en tant qu'il est rétroactif (il ne doit entrer en vigueur que postérieurement à son édiction, par exemple en fonction de sa date de signature pour un acte individuel favorable, de sa date de notification pour un acte individuel défavorable, ou de sa date de publication pour un acte réglementaire).
Sa date de notification pour un acte individuel défavorable = date de dépose de mon dossier ?
Merci !!!!
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