Recours contre une banque
yoyo
-
yoyo -
yoyo -
Bonjour,
Ma banque m'a accordé un découvert de 4 573, 47 € en 2001 en attendant de mettre en place un prêt qui n'est jamais arrivé. Le compte n'est pas revenu en position créditrice à la date convenue (31/12/2001), la banque a rejeté mes chèques et prélèvements et a facturé ses frais mais n'a pas clôturé le compte. Entre septembre 2002 et juillet 2003, il n'y a eu aucune opération, hormis les frais de banque, le compte passant de -26 657,10 € à -29 433,46 €. Depuis sa relance du 31 juillet 2003(date du dernier relevé de compte) et mon dernier entretien avec un responsable d'agence en septembre 2003 qui devait mettre en place un échéancier qui n'est jamais arrivé, plus de nouvelles de la banque, jusqu'à ce mois-ci où le groupe MCS m'informe que la banque lui a cédé cette créance et me réclame plus de 48 000 € (dette plus intérêts). La dette est-elle prescrite ?
Ma banque m'a accordé un découvert de 4 573, 47 € en 2001 en attendant de mettre en place un prêt qui n'est jamais arrivé. Le compte n'est pas revenu en position créditrice à la date convenue (31/12/2001), la banque a rejeté mes chèques et prélèvements et a facturé ses frais mais n'a pas clôturé le compte. Entre septembre 2002 et juillet 2003, il n'y a eu aucune opération, hormis les frais de banque, le compte passant de -26 657,10 € à -29 433,46 €. Depuis sa relance du 31 juillet 2003(date du dernier relevé de compte) et mon dernier entretien avec un responsable d'agence en septembre 2003 qui devait mettre en place un échéancier qui n'est jamais arrivé, plus de nouvelles de la banque, jusqu'à ce mois-ci où le groupe MCS m'informe que la banque lui a cédé cette créance et me réclame plus de 48 000 € (dette plus intérêts). La dette est-elle prescrite ?
A voir également:
- Recours contre une banque
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
- Virement debit banque postale ✓ - Forum compte bancaire
- Emetteur banque - Forum chèque
- Prelevement oney banque accord ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Vous êtes concernés par le Code Civil :
(copiez et collez ce lien de 4 lignes dans votre navigateur Internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1C3C29E2E0ADBCA4B57F5574FC1EFD22.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136385&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110819
Selon l' Article 1295 du Code Civil
Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
Accepter indiquerait que vous pouvez refuser le transport (la cessassions) de créance !
Pour la prescription, elle est de 5 ans, mais je crois qu'elle ne s'applique pas sur un découvert bancaire.
Si vous avez accepté l'échéancier, la prescription ne peut intervenir qu'après la fin de l'échéancier, mais c'est à la Banque d'apporter la preuve qu'elle vous a remis cette échéancier Recommandé avec accusé de réception ou alors vous avez signé un document pendant un entretien avec le Conseillé de la Banque.
Toutefois consultez un avocat sans délai, déplacez vous à la Maison de Justice et du droit dont vous dépendez aujourd'hui, c'est gratuit, ce sont des professionnels de la Justice qui vous répondront.
Si ce n'est pas une créance professionnelle faite immédiatement un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
(copiez et collez ce lien de 4 lignes dans votre navigateur Internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1C3C29E2E0ADBCA4B57F5574FC1EFD22.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136385&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110819
Selon l' Article 1295 du Code Civil
Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
Accepter indiquerait que vous pouvez refuser le transport (la cessassions) de créance !
Pour la prescription, elle est de 5 ans, mais je crois qu'elle ne s'applique pas sur un découvert bancaire.
Si vous avez accepté l'échéancier, la prescription ne peut intervenir qu'après la fin de l'échéancier, mais c'est à la Banque d'apporter la preuve qu'elle vous a remis cette échéancier Recommandé avec accusé de réception ou alors vous avez signé un document pendant un entretien avec le Conseillé de la Banque.
Toutefois consultez un avocat sans délai, déplacez vous à la Maison de Justice et du droit dont vous dépendez aujourd'hui, c'est gratuit, ce sont des professionnels de la Justice qui vous répondront.
Si ce n'est pas une créance professionnelle faite immédiatement un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
yoyo
En 2003, la banque avait oralement prévu de mettre en place un échéancier mais ne l'a jamais fait. Je n'ai pas accepté la cession, elle m'a juste été notifiée en 2011 par le groupe à qui elle a été cédée en 2006. Entre 2003 et aujourd'hui, je n'ai jamais entendu parler de la banque !
yoyo
Au fait, merci pour ce début de réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...