Droits de visite du bailleur à son locataire
sophiegrun
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sophiegrun -
sophiegrun -
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire a décidé de venir effectuer des travaux diverses et variés le Samedi de 15h à 19h,(intérieur extérieur), il a toujours un pretexte pour venir, il surveille tout, nous juge, nous critique, donc en bref raz le bol, pour moi c'est une atteinte à la vie privée.
A-t-il le droit de nous imposer sa présence quand bon lui semble?
Merci de me répondre
Je suis locataire et mon propriétaire a décidé de venir effectuer des travaux diverses et variés le Samedi de 15h à 19h,(intérieur extérieur), il a toujours un pretexte pour venir, il surveille tout, nous juge, nous critique, donc en bref raz le bol, pour moi c'est une atteinte à la vie privée.
A-t-il le droit de nous imposer sa présence quand bon lui semble?
Merci de me répondre
A voir également:
- Droits de visite du bailleur à son locataire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Est-ce que votre Propriétaire vient pour bricoler chez vous (locataire) ou avez-vous la nécessité de recevoir des travaux qui sont à réaliser pour le bon usage de l'appartement que vous louez ?
Par exemple, pour la réalisation de travaux suite à un Dégât-Des-Eaux, vous devez permettre l'accès à votre logement pour une expertise, pour des devis, pour les ouvriers etc...
Vous pourriez demander à votre propriétaire de ne pas faire traîner les réparations et voir avec lui pour qu'il fasse un geste sur votre prochain loyer d'une petite diminution (par écrit avec réponse).
Si votre Propriétaire est "un bricoleur du Dimanche", il n'a pas à intervenir chez vous pendant la durée de votre Bail, à moins que vous ne soyez d'accord et que se soit vous qui lui donniez l'autorisation parceque cela peut vous arranger.
Dans ce cas, il vous faudra peut-être revoir l'Etat Des Lieux, pour être complété.
Cordialement.
Est-ce que votre Propriétaire vient pour bricoler chez vous (locataire) ou avez-vous la nécessité de recevoir des travaux qui sont à réaliser pour le bon usage de l'appartement que vous louez ?
Par exemple, pour la réalisation de travaux suite à un Dégât-Des-Eaux, vous devez permettre l'accès à votre logement pour une expertise, pour des devis, pour les ouvriers etc...
Vous pourriez demander à votre propriétaire de ne pas faire traîner les réparations et voir avec lui pour qu'il fasse un geste sur votre prochain loyer d'une petite diminution (par écrit avec réponse).
Si votre Propriétaire est "un bricoleur du Dimanche", il n'a pas à intervenir chez vous pendant la durée de votre Bail, à moins que vous ne soyez d'accord et que se soit vous qui lui donniez l'autorisation parceque cela peut vous arranger.
Dans ce cas, il vous faudra peut-être revoir l'Etat Des Lieux, pour être complété.
Cordialement.
bonjour il ne peut en aucun cas etre constemment fourré chez vous la loi l autorise a venir une fois par an pour controler l'état des lieux
bonjour
pouvez-vous citer cette loi?
sous réserve qu'ils correspondent à l'urgence telle que définie par 1724CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442823/2009-08-13/
ou qu'ils relèvent de ses obligations stipulées par 1720CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442784/2009-08-13/
à défaut, il ne peut vous imposer sa présence chez vous.
cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89.
la loi l autorise a venir une fois par an pour controler l'état des lieux
pouvez-vous citer cette loi?
je sais qu'il a le droit d'effectuer des travaux.
sous réserve qu'ils correspondent à l'urgence telle que définie par 1724CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442823/2009-08-13/
ou qu'ils relèvent de ses obligations stipulées par 1720CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442784/2009-08-13/
à défaut, il ne peut vous imposer sa présence chez vous.
cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
En gros il fait ce qu'il veut et moi je le supporte!!!!!! impressionnant!!!
Cordialement..