Droits de visite du bailleur à son locataire
sophiegrun
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 18 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2011
-
18 août 2011 à 18:59
sophiegrun - 22 août 2011 à 20:29
sophiegrun - 22 août 2011 à 20:29
A voir également:
- Droits de visite du bailleur à son locataire
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Enquête sociale visite à domicile ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Est-ce que votre Propriétaire vient pour bricoler chez vous (locataire) ou avez-vous la nécessité de recevoir des travaux qui sont à réaliser pour le bon usage de l'appartement que vous louez ?
Par exemple, pour la réalisation de travaux suite à un Dégât-Des-Eaux, vous devez permettre l'accès à votre logement pour une expertise, pour des devis, pour les ouvriers etc...
Vous pourriez demander à votre propriétaire de ne pas faire traîner les réparations et voir avec lui pour qu'il fasse un geste sur votre prochain loyer d'une petite diminution (par écrit avec réponse).
Si votre Propriétaire est "un bricoleur du Dimanche", il n'a pas à intervenir chez vous pendant la durée de votre Bail, à moins que vous ne soyez d'accord et que se soit vous qui lui donniez l'autorisation parceque cela peut vous arranger.
Dans ce cas, il vous faudra peut-être revoir l'Etat Des Lieux, pour être complété.
Cordialement.
Est-ce que votre Propriétaire vient pour bricoler chez vous (locataire) ou avez-vous la nécessité de recevoir des travaux qui sont à réaliser pour le bon usage de l'appartement que vous louez ?
Par exemple, pour la réalisation de travaux suite à un Dégât-Des-Eaux, vous devez permettre l'accès à votre logement pour une expertise, pour des devis, pour les ouvriers etc...
Vous pourriez demander à votre propriétaire de ne pas faire traîner les réparations et voir avec lui pour qu'il fasse un geste sur votre prochain loyer d'une petite diminution (par écrit avec réponse).
Si votre Propriétaire est "un bricoleur du Dimanche", il n'a pas à intervenir chez vous pendant la durée de votre Bail, à moins que vous ne soyez d'accord et que se soit vous qui lui donniez l'autorisation parceque cela peut vous arranger.
Dans ce cas, il vous faudra peut-être revoir l'Etat Des Lieux, pour être complété.
Cordialement.
david369369
Messages postés
532
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2016
131
18 août 2011 à 19:00
18 août 2011 à 19:00
bonjour il ne peut en aucun cas etre constemment fourré chez vous la loi l autorise a venir une fois par an pour controler l'état des lieux
sophiegrun
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 18 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2011
18 août 2011 à 19:18
18 août 2011 à 19:18
Merci David mais je sais qu'il a le droit d'effectuer des travaux.
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
18 août 2011 à 20:45
18 août 2011 à 20:45
bonjour
pouvez-vous citer cette loi?
sous réserve qu'ils correspondent à l'urgence telle que définie par 1724CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442823/2009-08-13/
ou qu'ils relèvent de ses obligations stipulées par 1720CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442784/2009-08-13/
à défaut, il ne peut vous imposer sa présence chez vous.
cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89.
la loi l autorise a venir une fois par an pour controler l'état des lieux
pouvez-vous citer cette loi?
je sais qu'il a le droit d'effectuer des travaux.
sous réserve qu'ils correspondent à l'urgence telle que définie par 1724CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442823/2009-08-13/
ou qu'ils relèvent de ses obligations stipulées par 1720CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442784/2009-08-13/
à défaut, il ne peut vous imposer sa présence chez vous.
cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89.
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
21 août 2011 à 13:24
21 août 2011 à 13:24
bis.
il est vrai qu'il n'y est pas non plus écrit ni mentionné que le propriétaire ne peux profiter de votre frigo pour y faire ses provisions de bouche, ou qu'il ne peut utiliser votre salle de bains pour son propre usage...
de quoi ajouter à vos doutes...
cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89
il est vrai qu'il n'y est pas non plus écrit ni mentionné que le propriétaire ne peux profiter de votre frigo pour y faire ses provisions de bouche, ou qu'il ne peut utiliser votre salle de bains pour son propre usage...
de quoi ajouter à vos doutes...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2011 à 17:57
Cordialement.
22 août 2011 à 16:11
En gros il fait ce qu'il veut et moi je le supporte!!!!!! impressionnant!!!
22 août 2011 à 16:31
22 août 2011 à 19:03
Cordialement..