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2 réponses
Il vous suffit d'écrire un Recommandé avec accusé de réception à la :
Direction Générale des Impôts
Service des contentieux avec le contribuable
139 r Bercy 75012 PARIS
01 53 18 01 15
01 53 18 95 00
D'y adjoindre, une copie de votre relevé, l'article de loi qui vous autorise à garder votre nom de naissance, la preuve de vos démarches.
Si dans 3 mois, ils ne vous ont pas répondu, c'est considéré comme un refus, en ce cas, il vous suffit de contester la décision auprès du Tribunal administratif dont vous dépendez.
Direction Générale des Impôts
Service des contentieux avec le contribuable
139 r Bercy 75012 PARIS
01 53 18 01 15
01 53 18 95 00
D'y adjoindre, une copie de votre relevé, l'article de loi qui vous autorise à garder votre nom de naissance, la preuve de vos démarches.
Si dans 3 mois, ils ne vous ont pas répondu, c'est considéré comme un refus, en ce cas, il vous suffit de contester la décision auprès du Tribunal administratif dont vous dépendez.
merci beaucoup!
Entre temps, j'ai eu une réponse du centre des impots locaux
"Madame,
Compte de votre situation de famille mariée il n'est pas possible de faire apparaître uniquement votre nom patronymique, l'imposition commune restera toujours au nom de Monsieur et Madame Untel. Je vous adresse mes sincères salutations."
j'ai l'impression que je ne suis pas prête d'avoir mon nom sur notre avis d'imposition! Je vais envoyer le courrier suggéré par Fowl.
Entre temps, j'ai eu une réponse du centre des impots locaux
"Madame,
Compte de votre situation de famille mariée il n'est pas possible de faire apparaître uniquement votre nom patronymique, l'imposition commune restera toujours au nom de Monsieur et Madame Untel. Je vous adresse mes sincères salutations."
j'ai l'impression que je ne suis pas prête d'avoir mon nom sur notre avis d'imposition! Je vais envoyer le courrier suggéré par Fowl.
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