Fixations de la date de l'EDL de sortie
ronan08120
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16 octobre 2015
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16 août 2011 à 17:26
marmenard - 17 août 2011 à 10:38
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2 réponses
En l'absence de l'état de lieu sortant, le logement est considéré comme "propre".
Ce que je te conseille tout de même, envoi lui une LRAR indiquant que ce n'est pas à lui de contester, que ton EDL aura lieu telle jour et que si il est pas la, ba pas d'EDL que tu remettra tes clés à telle personne sauf demande contraire de sa part (cela doit être notifié).
Ce que je te conseille tout de même, envoi lui une LRAR indiquant que ce n'est pas à lui de contester, que ton EDL aura lieu telle jour et que si il est pas la, ba pas d'EDL que tu remettra tes clés à telle personne sauf demande contraire de sa part (cela doit être notifié).
Bonjour
Complexe ? non très simple si vous êtes sur de vous
Un reco AR et gardez bien la preuve du reçu et un double
J'aurais tout débarrassé le .... à ..H
Disponible pour un EDL à cette même date de ..H à ..H
mon portable pour me joindre ........
Sans EDL avec vous je pars sans EDL
et les clés remises à Maitre .... huissier de justice à .... (adresse )
Sur un départ sans EDL un logement est réputé en bon état locatif
Le dépôt de garantie est à rendre au plus tard 2 mois après le rendu de clés
Amputé du solde des charges avec justificatifs
Complexe ? non très simple si vous êtes sur de vous
Un reco AR et gardez bien la preuve du reçu et un double
J'aurais tout débarrassé le .... à ..H
Disponible pour un EDL à cette même date de ..H à ..H
mon portable pour me joindre ........
Sans EDL avec vous je pars sans EDL
et les clés remises à Maitre .... huissier de justice à .... (adresse )
Sur un départ sans EDL un logement est réputé en bon état locatif
Le dépôt de garantie est à rendre au plus tard 2 mois après le rendu de clés
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ronan08120
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16 août 2011 à 17:43
16 août 2011 à 17:43
et si il n'a pas saisit le juge d'instance au 09/09 ( ce qui voudrait dire qu'il ne conteste pas au final ou en tout cas qu'il ne l'a pas fait de la bonne manière) et qu'il ne vient pas à l'edl de sortie et que je remette les cles à l'huissier, est-il encore possible apres cette date de contester le preavis reduit ou faut-il qu'il le fasse obligatoirement avant?
ps: peut-on ramener comme ca les clés chez un huissier? ne doit on pas le faire venir au domicile que l'on quitte pour lui demontrer que personne n'est venu?
ps: peut-on ramener comme ca les clés chez un huissier? ne doit on pas le faire venir au domicile que l'on quitte pour lui demontrer que personne n'est venu?
Vous avez écrit? il à reçu et lu , il n'a ps daigné venir faire L'EDL et récupérer ses clés
Un huissier à autre chose à faire que de venir pour constater que personne ne vient
Si il état venu l'EDL serait fait et les clés récupérées par le proprio CQFD
Il pourra contester ce qu'il voudra vous êtes blindé
Il vous faudra écrire avant la fin des 2 mois pour récupérer votre dépôt de garantie avec menaces de porter l'affaire au juge de proximité totalement gratuit sans avocat
Un huissier à autre chose à faire que de venir pour constater que personne ne vient
Si il état venu l'EDL serait fait et les clés récupérées par le proprio CQFD
Il pourra contester ce qu'il voudra vous êtes blindé
Il vous faudra écrire avant la fin des 2 mois pour récupérer votre dépôt de garantie avec menaces de porter l'affaire au juge de proximité totalement gratuit sans avocat
ronan08120
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16 août 2011 à 22:30
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non non, mais je me mets dans cette eventualité car c'est certainement ce qui va arriver.
Il ne veut pas entendre parler du préavis réduit donc il ne vas certainement pas marcher dans mon sens...
En fait il a essayer de me rouler apres ma lettre lui signifiant mon congé d'1 seul mois, il m'a dit qu'apres examen de mes docs par son "service juridique", je ne pouvais pas en beneficier en me sortant des argument totalement faux croyant que je n'en connaissais pas les clauses exact. Il me dit même que si je respecte pas le préavis de 3 mois, il retirera de la caution pour combler les loyers qu'il n'aura pas eu.
Et comme c'est totalement illégale, je garde sa lettre bien au chaud au cas ou il faudrai regler ca au tribunal.
L'Adil de mon departement ne ré-ouvre que lundi, j'irai des ce jour là pour savoir jusque quand il peut saisir le juge pour contester le préavis reduit.
Il ne veut pas entendre parler du préavis réduit donc il ne vas certainement pas marcher dans mon sens...
En fait il a essayer de me rouler apres ma lettre lui signifiant mon congé d'1 seul mois, il m'a dit qu'apres examen de mes docs par son "service juridique", je ne pouvais pas en beneficier en me sortant des argument totalement faux croyant que je n'en connaissais pas les clauses exact. Il me dit même que si je respecte pas le préavis de 3 mois, il retirera de la caution pour combler les loyers qu'il n'aura pas eu.
Et comme c'est totalement illégale, je garde sa lettre bien au chaud au cas ou il faudrai regler ca au tribunal.
L'Adil de mon departement ne ré-ouvre que lundi, j'irai des ce jour là pour savoir jusque quand il peut saisir le juge pour contester le préavis reduit.
Bonjour
A gardez aussi au chaud
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Une phase à supprimer pour votre cas
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable (c'est indispensable ,si elle vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge)
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
A gardez aussi au chaud
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Une phase à supprimer pour votre cas
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable (c'est indispensable ,si elle vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge)
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.