Fixations de la date de l'EDL de sortie

ronan08120 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard - 17 août 2011 à 10:38

Bonjour,

Comment fixer la date de l'EDL de sortie de logement?
La situation est un peu complexe je vous explique...
J'ai déposer mon préavis reduit à 1 mois, seulement mon proprio conteste le préavis réduit mais pour l'instant il l'a fait de manière ecrite par RAR en disant globalement:
"ton préavis reduit n'est pas justifier, ce sera donc 3 mois de préavis" ce qui n'est bien evidemment pas recevable, car seul le juge d'instance est habiliter à juger si oui ou non mon préavis réduit est recevable.
Seulement je pense que mon proprio ne doit pas savoir ça...
Mon préavis se termine le 09/09, et comme lui croit que ca va être au 09/11, ce n'est pas lui qui va me contacter pour l'EDL de sortie.
Que dois-je faire, lui envoyer un recommander en lui signifiant qu'il n'a toujours pas contester légalement le préavis reduit et lui proposer(ou imposer???) une date pour l'EDL. combien de temps avant la fin du préavis faut il le prevenir??
Si il saisit le tribunal ( ce que je doute malgré tout...) est ce generalement long?? Peut-on faire l'EDL même en cours de procédure?
merci de vos reponses ;-)

2 réponses

Réponse 1 / 2
squalezone

En l'absence de l'état de lieu sortant, le logement est considéré comme "propre".

Ce que je te conseille tout de même, envoi lui une LRAR indiquant que ce n'est pas à lui de contester, que ton EDL aura lieu telle jour et que si il est pas la, ba pas d'EDL que tu remettra tes clés à telle personne sauf demande contraire de sa part (cela doit être notifié).
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Réponse 2 / 2
marmenard

Bonjour
Complexe ? non très simple si vous êtes sur de vous
Un reco AR et gardez bien la preuve du reçu et un double
J'aurais tout débarrassé le .... à ..H
Disponible pour un EDL à cette même date de ..H à ..H
mon portable pour me joindre ........
Sans EDL avec vous je pars sans EDL
et les clés remises à Maitre .... huissier de justice à .... (adresse )

Sur un départ sans EDL un logement est réputé en bon état locatif
Le dépôt de garantie est à rendre au plus tard 2 mois après le rendu de clés
Amputé du solde des charges avec justificatifs
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1. ronan08120 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5
  
  et si il n'a pas saisit le juge d'instance au 09/09 ( ce qui voudrait dire qu'il ne conteste pas au final ou en tout cas qu'il ne l'a pas fait de la bonne manière) et qu'il ne vient pas à l'edl de sortie et que je remette les cles à l'huissier, est-il encore possible apres cette date de contester le preavis reduit ou faut-il qu'il le fasse obligatoirement avant?
  ps: peut-on ramener comme ca les clés chez un huissier? ne doit on pas le faire venir au domicile que l'on quitte pour lui demontrer que personne n'est venu?
  
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2. marmenard
  
  Vous avez écrit? il à reçu et lu , il n'a ps daigné venir faire L'EDL et récupérer ses clés
  Un huissier à autre chose à faire que de venir pour constater que personne ne vient
  Si il état venu l'EDL serait fait et les clés récupérées par le proprio CQFD
  Il pourra contester ce qu'il voudra vous êtes blindé
  Il vous faudra écrire avant la fin des 2 mois pour récupérer votre dépôt de garantie avec menaces de porter l'affaire au juge de proximité totalement gratuit sans avocat
  
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3. ronan08120 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5
  
  non non, mais je me mets dans cette eventualité car c'est certainement ce qui va arriver.
  Il ne veut pas entendre parler du préavis réduit donc il ne vas certainement pas marcher dans mon sens...
  En fait il a essayer de me rouler apres ma lettre lui signifiant mon congé d'1 seul mois, il m'a dit qu'apres examen de mes docs par son "service juridique", je ne pouvais pas en beneficier en me sortant des argument totalement faux croyant que je n'en connaissais pas les clauses exact. Il me dit même que si je respecte pas le préavis de 3 mois, il retirera de la caution pour combler les loyers qu'il n'aura pas eu.
  Et comme c'est totalement illégale, je garde sa lettre bien au chaud au cas ou il faudrai regler ca au tribunal.
  L'Adil de mon departement ne ré-ouvre que lundi, j'irai des ce jour là pour savoir jusque quand il peut saisir le juge pour contester le préavis reduit.
  
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4. marmenard
  
  Bonjour
  A gardez aussi au chaud
  http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
  Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
  La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
  Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
  Une lettre type en téléchargement
  http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
  Une phase à supprimer pour votre cas
  Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable (c'est indispensable ,si elle vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge)
  Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
  Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
  Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
  Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
  http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
  En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
  Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
  Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
  Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
  
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