Etat des lieux par huisser
Josierennes
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Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le locataire doit il etre obligatoirement convoque a l etat des lieux que le bailleur decide unilateralement de faire realiser par huissier quand il sait que de toute facon le locataire risque tres fort de refuser de le signer compte
tenu des relations deja conflictuelles existantes merci de repondre
Le locataire doit il etre obligatoirement convoque a l etat des lieux que le bailleur decide unilateralement de faire realiser par huissier quand il sait que de toute facon le locataire risque tres fort de refuser de le signer compte
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1 réponse
Oui il est nécessaire qu'il participe à l'état des lieux, de toute façon c'est l'huissier qui le convoquera, ne serait-ce que pour entrer dans les lieux.
Y en a-til déjà eu un (état des lieux) ou une tentative (à l'amiable) ?
si ce n'est le cas, pour info : les frais d'huissier resteront entièrement à votre charge, vu que c'est vous qui le mandatez.
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Y en a-til déjà eu un (état des lieux) ou une tentative (à l'amiable) ?
si ce n'est le cas, pour info : les frais d'huissier resteront entièrement à votre charge, vu que c'est vous qui le mandatez.
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
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