Paiement par chèque déclaré perdu

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7 juillet 2015
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 Gérard -
Bonjour,

J'avais mis une petite annonce en ligne sur eBay et j'ai été contacté il y a une semaine par un personne souhaitant acheter l'objet.

Un chèque m'a donc été envoyé et je l'ai reçu correctement puis déposé en banque.
Le colis contenant l'objet a été envoyé le jour où j'ai vu l'argent du chèque crédité sur mon compte.

Sauf que, deux jours plus tard cet argent m'a été débité par ma banque et j'ai reçu le lendemain une lettre indiquant que ce chèque avait été déclaré perdu!
Depuis plus de nouvelles de l'acheteur malgré mes relances...

Que puis je faire?

L'adresse sur le chèque et l'adresse de livraison sont bien les même donc je me dis que c'est pourtant bien cette personne qui a dû m'acheter l'objet, d'autant plus que le colis était de taille imposante donc celui ci a dû être remis en main propre (à moins d'avoir une boite à lettres de 1m sur 1m!).

Merci pour votre aide!

9 réponses

Le mieux, c'est de demander un virement bancaire, c'est ce qu'il y a de plus sécurisé selon un expert en sécurité informatique colonel de l'armée française, vu sur Arté soirée Thema sur la sécurité informatique.

Toutefois ayez la preuve de la remise du paquet au destinataire, recommandé avec Accusé de Réception, colissimo.
La Poste lui a-t-elle remis le colis contre signature ?

Toute la correspondance Ebay servira de preuve.


Code Pénal

Escroquerie
Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.




Recel
Article 321-1

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.




Faux
Article 441-1

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.




Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.




Code monétaire et financier

Article L163-2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
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27 juin 2015
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Bonjour julow,

Déjà signaler l'incident a E BAY de façon a faire mettre cet acheteur au pilori

Prendre tous les éléments de votre dossier sous le bras (y compris le chèque que va vous retourner votre banque) et vous rendre a la police ou gendarmerie dont vous dépendez et porter plainte contre l'acheteur, car déclarer le chéquier perdu peut être vrais.... Mais à ce moment là on demande une lettre de désistement a son créancier et on lui établi un nouveau paiement....

Là a priori on est dans l'escroquerie....

Tenez nous au courant
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7 juillet 2015
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Pour ce qui est de l'envoi du colis, celui ci a été envoyé en recommandé j'ai donc bien la preuve de remise du colis à l'adresse du destinataire...
Surtout que comme je le disais, vu la taille du colis il a forcement était remis en main propre donc à l'adresse désigné et à une personne physique (mais sans signature).

J'ai conservé l'échange email aussi (qui n'a pas eu lieu avec la messagerie eBay mais via ma boite Gmail puisque c'était une petite annonce) qui prouve que la personne s'est bien présentée comme étant le propriétaire légitime du chèque que j'ai reçu (même nom et prénom).

Pour ce qui est de la vente, j'ai le chèque qui m'a été renvoyé par ma banque et l'échange email qui montre que la vente a bien eu lieu...

Ca suffira selon vous?

Oui allez a la gendarmerie

Prenez également les preuves de vos rappels adressés à l'acheteur
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7 juillet 2015
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Re!
Bon, la journée n'a pas été très fructueuse...

J'ai commencé par la Police Nationale, la personne a l'accueil m'indique qu'ils ne sont pas compétent dans ce domaine. Pour eux ce n'est pas un chèque réellement perdu puisque la livraison a eu lieu en main propre à l'adresse même de la personne a qui appartient ce chèque... Ils jugent ça de défaut de paiement donc et me disent que c'est de tribunal du commerce qui gère ce genre de demande.

N'y connaissant rien je me rend au tribunal du commerce, là on me dit qu'on m'a mal renseigné et qu'il faut voir ça avec le tribunal d'instance puisque je suis particulier et que la somme est faible...

Arrivé au tribunal d'instance on me dit qu'il faut passer par un huissier pour obtenir paiement de l'objet...

Je contacte un huissier qui me dit qu'il faut déjà envoyer un courrier AR à l'acheteur pour le prévenir que j'attends son paiement. Je viens de préparer le courrier mais bon, l'huissier m'a aussi indiqué que vu les frais pour faire appel à son service si la personne reste muette alors le mieux serait d'abandonner puisque je vais me retrouver avec presque autant de frais que la somme à récupérer...

Bref je suis bien lessivé, je me rends compte que je me suis fait arnaquer et que je vais devoir abandonner...
Vous n'avez pas besoin d'un huissier, c'est faux !

Il vous suffit d'envoyer un recommandé avec accusé de réception si la personne ne vous répond pas dans un délai de 15 jours, vous déposez une plainte auprès du commissariat de Police pour Escroquerie, Recel etc...

Ils n'ont pas le droit de refuser la plainte, lisez les articles que je vous ai joint cela vous confirmera le mensonge de la Police, ils mentent souvent pour ne pas prendre les plaintes, sur ordre hiérarchique du ministère, car cela fait baisser les statistiques de la délinquance. Allez au Commissariat avec un à deux témoins qui pourront certifier que la Police a refusé la Plainte.

Vous devez mentionner les délits que je vous ai indiqués plus haut, à la rigueur dite que c'est votre avocat qui vous envoie faire la démarche, ou votre Assurance en responsabilité. Vous n'avez pas à leur prouver que c'est vrai, quand ils entendent cela, ils sont plus dociles.

Si, ils la refusent, il faudra alors écrire en recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges chargés de l'instruction (une préférence pour lui) avec un courrier des deux témoins. Votre courrier devra à la fois indiquer votre plainte pour Escroquerie, Recel etc... Et un recourt contre la Police qui aura refusé votre plainte.

Le Tribunal du commerce, c'est contre ou pour une entreprise, il faut être inscrit au registre du Commerce.

Vous pouvez possiblement tenter, rien n'est certain, une Injonction de Faire auprès du Tribunal d'Instance en mentionnant des dommages et intérêts par jour de retard, on appelle cela une astreinte.

(sélectionnez, copiez et collez le lien dans votre navigateur Internet, sur la droite en haut, il y a des injections en Format PDF à remplir).

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml


Puis n'oubliez pas que si vous êtes assurés avec prise en charge juridique, dans votre assurance Habitation, si vous avez une assurance personnelle de protection de la Personne (toujours en prendre une cela ne coute que 36 euros par an), vous avez accès à des avocats et des juristes gratuitement. Relisez vos contrat d'Assurances.

Attention FOXL, il convient de signaler a notre ami qu'une plainte aupres du doyen des Juges d'instruction va automatiquement entrainer la consignation d'une somme d'argent....

Ce dépôt de plainte est systématiquement suivi des faits, mais il faut mettre la main à la poche....
Cdt
Le problème, c'est que le procureur n'est pas un magistrat indépendant. Quand l'autorité du pouvoir politique en place lui dit de remuer la queue, il s'exécute.

Si, la Police a ordre d'étouffer les affaires pour agir directement sur les statistiques, le Procureur tout autant. La Procureur, c'est tout de même le toutou à sa mémère. Les Procureurs ne sont pas plus des personnels judiciaires de confiance.

Il fois toutefois qu'il motive sa décision de refus et elle est contestable par un recours.

La police est très performante en vous renvoyant vers le Tribunal de commerce !

( Le Tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants)

Ceci dit votre interlocuteur du Tribunal de commerce est au moins aussi bon que la police en vous renvoyant vers le Tribunal d'instance....

L'huissier évidemment aurait pu être le bon interlocuteur en lui confiant la procédure de recouvrement.... Mais cela bien entendu a un coût !

c'est la raison pour laquelle je vous ai indiqué une plainte au pénal via la Police ou la Gendarmerie

Car demander a se faire expédier un article en le réglant avec un chèque sois disant déclaré volé.... Et ne pas faire en sorte de renouveler son paiement contre désistement.... C'est de l'escroquerie ou à tout le moins du vol

Et l'on peut parfaitement déposer plainte contre un voleur et (ou) un escroc !

Seulement il est tellement plus facile au fonctionnaire de police de raconter n'importe quoi; cela évite d'avoir a "taper" enregistrer une plainte....

Alors voila ce que vous allez faire :

Adressez une plainte non pas contre X, mais contre Monsieur Tartempion demeurant à XXXXXX<souligne>en courrier RAR</souligne> à :

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de grande Instance de ( Le TGI dont vous dépendez )

rue de la Justice

0000007 JOLIVILLE


Expliquez le processus dont vous êtes victime

A telle date Mr Tartempion vous a acheté tel article par l'intermédiaire du site marchand E BAY... Sous le pseudonyme XXXX (joindre copie écran Ebay)

Vous avez expédie l'objet convenu par courrier postal contre signature, a réception du chèque N° XXXXX tiré sur la banque XXXX pour un montant de XXXXX

Trois jours après encaissement du chèque celui ci est "extourné" par votre banque car le chèque est déclaré volé.

Par ailleurs vous avez la preuve de la bonne réception de l'objet par le destinataire ( joindre copie de l'AR)

Malgré plusieurs tentatives ( dont un courrier RAR adressé au destinataire du colis - c'est le seul bon tuyau que l'on vous ait donné- )

enumerer vos démarches

il ne donne aucune suite à vos demandes, alors qu'il serait de bon aloi, si il était de bonne foi, qu'il vous demande une lettre de désistement contre un nouveau paiement de régularisation.

Dans ces conditions, j'ai l'honneur, Mr le Proc de la Rep de déposer une plainte entre vos mains afin de pouvoir obtenir réparation de mon préjudice. ( ne qualifiez pas l'acte commis ; ni vol, ni escroquerie, c'est au Proc d'en décider)

Vous joignez copie de toute pièce citée

En principe..... Car il y a aussi des classements sans suite....

c'est la Police qui va vous convoquer pour prendre votre plainte à la demande du Procureur....!?


Donc deux RAR a faire

1 a votre acheteur

1 au Procureur de la République

A bientôt et bien cordialement
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7 juillet 2015
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Je vais tenter cela...
Je savais que la Police chercherait à éviter le dépôt de plainte, mais là ils m'ont en plus fait perdre mon temps et c'est à la limite un manque de respect!
M'enfin...

J'envoie un recommandé à l'acheteur demain pour voir si j'obtiens réponse.
Combien de temps dois je attendre avant d'envoyer ma plainte directement au Procureur...? 15 jours?

Vous avez déjà entrepris des démarches concernant les rappels adressé a cet acheteur !....

8 jours apres reception de l'AR et sans nouvelle.... déposez votre plainte chez le Proc.
Moi, j'éviterais seulement le : « J'ai l'honneur », rhétorique surprenante dont l'usage est quelque peu de l'ordre de l'antithétique.
Déposé une plainte en disant : « J'ai l'honneur » comme si l'on était heureux, aïe aïe aïe.

Monsieur le procureur, après avoir été victime d'un viol, j'ai l'honneur de déposer une plainte entre vos mains ....
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27 juin 2015
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Je m'adresse a un Procureur avec la déférence qui est due a un Magistrat qu'il soit du Parquet ou du siège.

"Quand l'autorité du pouvoir politique en place lui dit de remuer la queue, il s'exécute " !!!

En effet... Nous n'avons pas la même conception de la fonction.
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7 juillet 2015
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Peu importe, à chacun sa vision des choses, en tout cas vous m'avez déjà fournit l'aide que je recherchais!
Je vais mettre en pratique comme je l'ai indiqué, je vous tiendrais au courant de l'avancement de ce "dossier"...
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7 juillet 2015
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Des nouvelles...

Suite à l'envoi d'un courrier AR à l'adresse de la personne, La Poste m'informe que :
Destinataire absent lors du passage du facteur. Muni de l'Avis de passage laissé par le facteur, le destinataire (ou son représentant dûment mandaté) dispose de 2 semaines à partir de la date de passage pour retirer le pli.

Le "pli" était arrivé ce matin, j'attends donc les prochains jours quelque fois que la personne finirait par se présenter, en espérant ne pas avoir de mauvaise surprise (du genre la personne n'habite pas là, ne vas chercher le pli....).
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27 juin 2015
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Peut être les vacances ?!....
Alors, ca s'est terminé comment cette histoire ?
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