Majoration de retard sur loyer
Jokos bis
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Modifié par Jokos bis le 15/08/2011 à 22:16
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 16 août 2011 à 16:31
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 16 août 2011 à 16:31
A voir également:
- Majoration de retard sur loyer
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Calcul majoration dimanche - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
9 réponses
Utilisateur anonyme
15 août 2011 à 20:30
15 août 2011 à 20:30
bonjour : D'une part, un loyer et provision pour charges sont exigibles au 1 er du mois puisque payable d'avance.
D'autre part, si ce propriétaire ne vous fournit pas les quittances que vous lui demandez, ni les justifications de charges, vous n'êtes pas marié avec lui, donc, tranquillement, vous vous cherchez quelque chose et vous le laissez tomber comme font la plupart des gens.
D'autre part, si ce propriétaire ne vous fournit pas les quittances que vous lui demandez, ni les justifications de charges, vous n'êtes pas marié avec lui, donc, tranquillement, vous vous cherchez quelque chose et vous le laissez tomber comme font la plupart des gens.
Jokos bis
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16 août 2011
15 août 2011 à 21:31
15 août 2011 à 21:31
Merci pour votre réponse, mais cela ne me répond pas au problème des ANCIENS loyers, certes payés en retard, mais le propriétaire peut-il, des mois après, imputer une majoration sur ces loyers-là ?
D'autre part, si je demande des justificatifs de charges, c'est parce que je n'ai jamais eu de révision sur provisions de charges en 11 ans et que le trop-perçu se monte à près de 3000 €... Alors, je vais attendre avant d'aller voir tranquillement ailleurs ! ;-)
D'autre part, si je demande des justificatifs de charges, c'est parce que je n'ai jamais eu de révision sur provisions de charges en 11 ans et que le trop-perçu se monte à près de 3000 €... Alors, je vais attendre avant d'aller voir tranquillement ailleurs ! ;-)
comment pouvez vous savoir s'il y a un trop perçu sans justificatifs ????
Il faut voir le montant de la provision pour charges, et ce qui est compris dans les charges.
A la rigueur, on peut essayer d'évaluer ces charges, mais ça reste une évaluation qui sera loin d'être précise.
Y a-t-il un chauffage collectif ??? eau chaude collective ?? eau de la ville ??? charges de copropriété ??? taxe ordures ménagères ??? et autres.....
Et aussi la surface du logement est à prendre en compte. le fait qu'il y ait un ascenseur ou pas etc...
Comme dit-ci dessus, vous ne pouvez exiger une régularisation sur 5 ans en arrière maximum.
Pour ce qui est de la majoration de 10%, est-elle prévue dans le bail ??? sinon, il ne peut pas l'appliquer.
Vous pouvez contactez l'ADIL qui vous conseillera gratuitement.
Il faut voir le montant de la provision pour charges, et ce qui est compris dans les charges.
A la rigueur, on peut essayer d'évaluer ces charges, mais ça reste une évaluation qui sera loin d'être précise.
Y a-t-il un chauffage collectif ??? eau chaude collective ?? eau de la ville ??? charges de copropriété ??? taxe ordures ménagères ??? et autres.....
Et aussi la surface du logement est à prendre en compte. le fait qu'il y ait un ascenseur ou pas etc...
Comme dit-ci dessus, vous ne pouvez exiger une régularisation sur 5 ans en arrière maximum.
Pour ce qui est de la majoration de 10%, est-elle prévue dans le bail ??? sinon, il ne peut pas l'appliquer.
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Arenablack
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15 août 2011 à 21:48
15 août 2011 à 21:48
La révisions des charges peuvent aller au maximum 5 ans en arriere, méfiez vous aussi qu'il ne revise pas son loyer au cas ou il ne l'ai pas fait chaque année.
Jokos bis
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16 août 2011
15 août 2011 à 22:20
15 août 2011 à 22:20
Oui, merci Arenablack, je lui ai fait parvenir un récapitulatif remontant à pus de 5 ans, afin d'alourdir mon propos et - on ne sait jamais- mais au pire, ce sera 5 ans d'arriéré.
Pour le loyer, je n'ai pas eu d'augmentation tous les ans, seulement tous les 2 ans environ, et selon l'indice officiel.
Et qu'en est-il selon vous des majorations sur loyers en retard : peut-il, 6 mois après, réclamer les 10 % de tel ou tel mois ? Ou au contraire, l'encaissement du montant du loyer et les mois qui passent n'entérinent-ils pas son accord tacite ?
Pour le loyer, je n'ai pas eu d'augmentation tous les ans, seulement tous les 2 ans environ, et selon l'indice officiel.
Et qu'en est-il selon vous des majorations sur loyers en retard : peut-il, 6 mois après, réclamer les 10 % de tel ou tel mois ? Ou au contraire, l'encaissement du montant du loyer et les mois qui passent n'entérinent-ils pas son accord tacite ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
1) Calculez ce que vous devez payer en loyer si votre bail comporte un augmentation annuelle avec PAP et voir l'indice de départ (PAS D'INDICE PAS D'AUGMENTATION POSSIBLE )
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
2) Demandez un régulation de loyer c'est obligatoire chaque année
et en reco AR dont vous dardez un double
Sans réponse après 7 jours vous pouvez le convoquer pour en parler au juge de proximité
Et c'est totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous pouvez même le faire de chez vous en téléchargement
à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 . (et joindre votre double comme preuve de tentative amiable)
Infos
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.C'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges (et loyer) auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. via le tribunal de proximité totalement gratuit
En location il ne sert à rien de se renfrogner et se taire ,une explication claire en reco Ar règle le plus souvent le problème
1) Calculez ce que vous devez payer en loyer si votre bail comporte un augmentation annuelle avec PAP et voir l'indice de départ (PAS D'INDICE PAS D'AUGMENTATION POSSIBLE )
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
2) Demandez un régulation de loyer c'est obligatoire chaque année
et en reco AR dont vous dardez un double
Sans réponse après 7 jours vous pouvez le convoquer pour en parler au juge de proximité
Et c'est totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous pouvez même le faire de chez vous en téléchargement
à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 . (et joindre votre double comme preuve de tentative amiable)
Infos
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.C'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges (et loyer) auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. via le tribunal de proximité totalement gratuit
En location il ne sert à rien de se renfrogner et se taire ,une explication claire en reco Ar règle le plus souvent le problème
Jokos bis
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16 août 2011
16 août 2011 à 10:06
16 août 2011 à 10:06
Merci Marmenard,
Il se trouve que j'habite une maison, en face de mon propriétaire ! et que nous partageons le même compteur d'eau... (une voisine qui est également sa locataire partage également le même compteur).
Cela dit, ils ont chacun un compteur divisionnaire, il aurait donc été très facile de faire une simple soustraction pour savoir combien je consomme. Et renseignements pris auprès du Syndicat des eaux qui nous concerne, non seulement, il m'impute une facture 3 fois supérieur à la moyenne locale, départementale et nationale, mas en plus, j'ai depuis fait un relevé pointilleux de ma consommation, qui corrobore ces chiffres.
L'autre poste des charges sont les Ordures ménagères et là, je me suis tout simplement renseigné (4 fois, pour être bien sûr !) auprès du service des Cadastres aux Impôts : ils m'ont communiqué le taux à appliquer et mon indice cadastral, et c'est là que je paie 3 fois plus que je n'aurais dû, avec la complicité de sa mandataire d'agence, puisque c'est elle qui a fait le premier calcul de montant, il y a 9 ans.
Donc, ce ne sont en effet que des estimations, surtout concernant l'eau, mais toujours plus fidèle à la réalité qu'aucune régularisation depuis 8 ans !
J'ai donc envoyé une LR/AR mais je sais qu'il va essayer de retomber sur ses pattes en prétextant mes retards de loyer, des mois passés.
D'où ma question subsidiaire : peut-il demander des majorations sur des mois antérieurs, qu'il a dûment encaissés, et pour lesquels je n'ai pas été avisé dans le mois concerné ?
Je sais, c'est tordu, mais autant savoir à quoi m'attendre. Et oui, merci, je vais consulter l'ADIL.
Il se trouve que j'habite une maison, en face de mon propriétaire ! et que nous partageons le même compteur d'eau... (une voisine qui est également sa locataire partage également le même compteur).
Cela dit, ils ont chacun un compteur divisionnaire, il aurait donc été très facile de faire une simple soustraction pour savoir combien je consomme. Et renseignements pris auprès du Syndicat des eaux qui nous concerne, non seulement, il m'impute une facture 3 fois supérieur à la moyenne locale, départementale et nationale, mas en plus, j'ai depuis fait un relevé pointilleux de ma consommation, qui corrobore ces chiffres.
L'autre poste des charges sont les Ordures ménagères et là, je me suis tout simplement renseigné (4 fois, pour être bien sûr !) auprès du service des Cadastres aux Impôts : ils m'ont communiqué le taux à appliquer et mon indice cadastral, et c'est là que je paie 3 fois plus que je n'aurais dû, avec la complicité de sa mandataire d'agence, puisque c'est elle qui a fait le premier calcul de montant, il y a 9 ans.
Donc, ce ne sont en effet que des estimations, surtout concernant l'eau, mais toujours plus fidèle à la réalité qu'aucune régularisation depuis 8 ans !
J'ai donc envoyé une LR/AR mais je sais qu'il va essayer de retomber sur ses pattes en prétextant mes retards de loyer, des mois passés.
D'où ma question subsidiaire : peut-il demander des majorations sur des mois antérieurs, qu'il a dûment encaissés, et pour lesquels je n'ai pas été avisé dans le mois concerné ?
Je sais, c'est tordu, mais autant savoir à quoi m'attendre. Et oui, merci, je vais consulter l'ADIL.
RE
"retards de loyer, des mois passés." Oui ,mais il lui faudra passer devant un juge et sa décision on ne se fait pas justice seul
je vous récapépète
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.C'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En Ordures ménagères c'est sur la taxe foncière du proprio à votre adresse
vous devez la voir avant de payer
Du déjà vu un proprio qui fait payer sa taxe ordures par son locataire
"retards de loyer, des mois passés." Oui ,mais il lui faudra passer devant un juge et sa décision on ne se fait pas justice seul
je vous récapépète
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.C'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En Ordures ménagères c'est sur la taxe foncière du proprio à votre adresse
vous devez la voir avant de payer
Du déjà vu un proprio qui fait payer sa taxe ordures par son locataire
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16 août 2011
16 août 2011 à 10:54
16 août 2011 à 10:54
Merci pour ces renseignements.
Quand vous indiquez qu'"on ne se fait pas justice soi-même", vous parlez de sa possible décision de me faire payer les indemnités de retard ?
Pour les OM, il se trouve que nous sommes à la même adresse, cela ajoute à la
confusion et c'était tellement commode de m'imputer la totalité !
Merci encore.
Quand vous indiquez qu'"on ne se fait pas justice soi-même", vous parlez de sa possible décision de me faire payer les indemnités de retard ?
Pour les OM, il se trouve que nous sommes à la même adresse, cela ajoute à la
confusion et c'était tellement commode de m'imputer la totalité !
Merci encore.
Arenablack
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22 mai 2022
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16 août 2011 à 13:51
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D'ailleur j'ai une petite question, dans l'immeuble de mon appart, les apparts ont été loué avant que les communs soient fait, les travaux des communs ont duré 2mois, donc lumieres et appareils éléctriques prient sur le courrant des communs, le proprio peut il faire passer ça à notre charge ? si non comment peut il le justifier.
ça m'a l'air complexe
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Arenablack
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16 août 2011 à 16:31
16 août 2011 à 16:31
pas bete : ) merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2011 à 04:55
16 août 2011 à 05:33
Ensuite si le propriétaire ne régularise pas les charges périodiquement, et s'il ne donne pas les quittances qu'on lui demande, soit on va voir l'ADIL, ou si on ne veut pas s'embêter, on le plante là, le propriétaire.
Et puis, ce n'est pas vous qui avez posé la question, sauf de changer de pseudo.