Décès d'un conjoint sans enfants et sans pare
dan
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Comment se passe la transmission des biens au conjoint survivant d'un couple sans enfants et sans parents et marié sous le régime de la séparation de biens ? Tout ce que possédait la personne décédée revient en totalité au conjoint survivant ? les frères et soeurs, neveux et nièces de la personne décédée ont-ils une part des biens ?
Est -il possible de priver totalement son conjoint survivant des biens de la personne décédée en faisant un testament en ce sens?
merci
Comment se passe la transmission des biens au conjoint survivant d'un couple sans enfants et sans parents et marié sous le régime de la séparation de biens ? Tout ce que possédait la personne décédée revient en totalité au conjoint survivant ? les frères et soeurs, neveux et nièces de la personne décédée ont-ils une part des biens ?
Est -il possible de priver totalement son conjoint survivant des biens de la personne décédée en faisant un testament en ce sens?
merci
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1 réponse
Tout ce que possédait la personne décédée revient en totalité au conjoint survivant ?
oui.
les frères et soeurs, neveux et nièces de la personne décédée ont-ils une part des biens ?
non, sauf testament.
Est -il possible de priver totalement son conjoint survivant des biens de la personne décédée en faisant un testament en ce sens?
non. La part réservataire du conjoint est de 25 % de la succession.
oui.
les frères et soeurs, neveux et nièces de la personne décédée ont-ils une part des biens ?
non, sauf testament.
Est -il possible de priver totalement son conjoint survivant des biens de la personne décédée en faisant un testament en ce sens?
non. La part réservataire du conjoint est de 25 % de la succession.
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