Tacite reconduction d'un bail d'habitation
LUSYLDA
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement, toujours occupé par le même locataire , et cela fera 9 ans en avril 2012. Jusqu'à maintenant, j'ai toujours pratiqué la tacite reconduction, et j'aimerais savoir si je peux prolonger de la même façon au bout ds 9 années.
Merci pour votre réponse.
P.S. je précise que bien que mon adresse mail soit au canada, je vis en France et que le logement dont je vous parle est aussi en France.
Je suis propriétaire d'un logement, toujours occupé par le même locataire , et cela fera 9 ans en avril 2012. Jusqu'à maintenant, j'ai toujours pratiqué la tacite reconduction, et j'aimerais savoir si je peux prolonger de la même façon au bout ds 9 années.
Merci pour votre réponse.
P.S. je précise que bien que mon adresse mail soit au canada, je vis en France et que le logement dont je vous parle est aussi en France.
A voir également:
- Tacite reconduction d'un bail d'habitation
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
un bail de location vide se reconduit tous les 3 ans par tacite reconduction. Seul le préavis du locataire (3 mois ou 1 mois pour les cas spéciaux) peut y mettre fin à n'importe quel moment du bail, et le préavis du propriétaire 6 mois avant le terme du bail pour vente, reprise ou manquements graves du locataire.
Cordialement
un bail de location vide se reconduit tous les 3 ans par tacite reconduction. Seul le préavis du locataire (3 mois ou 1 mois pour les cas spéciaux) peut y mettre fin à n'importe quel moment du bail, et le préavis du propriétaire 6 mois avant le terme du bail pour vente, reprise ou manquements graves du locataire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...