Capital social eurl et bien propre
patpion
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je désire créer une eurl avec un capital social de 5000€ provenant d'une donation de mon père. étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette somme est un bien propre et donc je remploie ce bien propre pour la création de ma société.
Est ce que cette EURL sera considérée comme un bien propre ? En sachant que l'EURL va emprunter pour acquérir une maison à usage locatif, dont l'actif se valorisera au terme du prêt à 400000€ ?
Merci de vos réponses
je désire créer une eurl avec un capital social de 5000€ provenant d'une donation de mon père. étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette somme est un bien propre et donc je remploie ce bien propre pour la création de ma société.
Est ce que cette EURL sera considérée comme un bien propre ? En sachant que l'EURL va emprunter pour acquérir une maison à usage locatif, dont l'actif se valorisera au terme du prêt à 400000€ ?
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1 réponse
Avec votre régime matrimonial, les revenus locatifs de cette maison louée appartiennent à la communauté, ce sera à bien propre seulement pour la mise de fond, pas pour le somme empruntée
En cas de dissolution de la communauté pour un divorce, vous devrez une récompense à la communauté à concurrence des renboursements d'emprunts effectés par les loyers revenus communs.
Votre femme aura droit à 50%
C'est assez bizard de créer une EURL pour acheter un Immeuble mis en location, pas vraiment le meilleur statut juridique.
Votre montage tend à détourner une partie des ressources et du patrimoine de la communauté.
En cas de dissolution de la communauté pour un divorce, vous devrez une récompense à la communauté à concurrence des renboursements d'emprunts effectés par les loyers revenus communs.
Votre femme aura droit à 50%
C'est assez bizard de créer une EURL pour acheter un Immeuble mis en location, pas vraiment le meilleur statut juridique.
Votre montage tend à détourner une partie des ressources et du patrimoine de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...