Patron de tres mauvaise foi
mel 64
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10 août 2011 à 20:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2011 à 21:00
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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10 août 2011 à 21:00
10 août 2011 à 21:00
Bonjour,
vous pouvez contacter un avocat à la maison de la justice et des droits de votre département ou demander à votre mairie les dates de permances.
Cependant, dans le cadre des contrats aidés, Le salarié peut rompre de manière anticipée un CUI lorsque cette rupture lui permet (C. trav. art. L 5134-70) :soit d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;soit d'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
soit de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L 6314-1 du Code du travail.
Dans chacun de ces cas, le salarié n'a pas à respecter de préavis (circulaire DGEFP du 21 mars 2005)
D'autres contributeurs vont venir compléter ma réponse et vous donner la marche a suivre. Courage
cordialement
vous pouvez contacter un avocat à la maison de la justice et des droits de votre département ou demander à votre mairie les dates de permances.
Cependant, dans le cadre des contrats aidés, Le salarié peut rompre de manière anticipée un CUI lorsque cette rupture lui permet (C. trav. art. L 5134-70) :soit d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;soit d'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
soit de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L 6314-1 du Code du travail.
Dans chacun de ces cas, le salarié n'a pas à respecter de préavis (circulaire DGEFP du 21 mars 2005)
D'autres contributeurs vont venir compléter ma réponse et vous donner la marche a suivre. Courage
cordialement