Réclamer un solde de tout compte, délais?
Lunie
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10 août 2011 à 00:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2011 à 06:10
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tania57
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10 août 2011 à 06:08
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bjr
Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale
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10 août 2011 à 06:10
mais "rassurez" vous, en droit public, ou contrat aidé, pas d'indemnité de fin de mission.
Cordialement