Info homologation rupture conventionnelle
gui311286
-
9 août 2011 à 19:00
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2011 à 19:19
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2011 à 19:19
A voir également:
- Info homologation rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Vous avez reçu un courrier « info proposition offre de » dans votre espace pole-emploi.fr . - Forum Chômage
1 réponse
caroledu92
Messages postés
14813
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
4 623
9 août 2011 à 19:19
9 août 2011 à 19:19
Bonsoir,
Effectivement, l'une des 2 parties devait l'envoyer.
Malheureusement, "la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention."
Effectivement, l'une des 2 parties devait l'envoyer.
Malheureusement, "la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention."
La législation juridique et financière évolue en permanence...