Info homologation rupture conventionnelle
gui311286
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caroledu92 Messages postés 14875 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14875 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle. Aujourd'hui plus d'un mois est passé. Je n'ai toujours pas de réponse. En contactant la DDTE, ils ne trouvent apparemment aucune trace du formulaire d'homologation.
Mon employeur ne l'a surement pas envoyé... j'attends sa réponse. Pensant que c'était a moi de l'envoyer
Dans ce cas là, que se passe t-il ?
Merci pour vos réponses.
J'ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle. Aujourd'hui plus d'un mois est passé. Je n'ai toujours pas de réponse. En contactant la DDTE, ils ne trouvent apparemment aucune trace du formulaire d'homologation.
Mon employeur ne l'a surement pas envoyé... j'attends sa réponse. Pensant que c'était a moi de l'envoyer
Dans ce cas là, que se passe t-il ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir,
Effectivement, l'une des 2 parties devait l'envoyer.
Malheureusement, "la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention."
Effectivement, l'une des 2 parties devait l'envoyer.
Malheureusement, "la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention."
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