Info homologation rupture conventionnelle
gui311286
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9 août 2011 à 19:00
caroledu92 Messages postés 14830 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 9 août 2011 à 19:19
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caroledu92
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9 août 2011 à 19:19
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Bonsoir,
Effectivement, l'une des 2 parties devait l'envoyer.
Malheureusement, "la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention."
Effectivement, l'une des 2 parties devait l'envoyer.
Malheureusement, "la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention."
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