Entreprise en liquidation judiciaire
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lunodu
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lundi 8 août 2011
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8 août 2011 à 16:12
virtuabis - 9 août 2011 à 09:49
virtuabis - 9 août 2011 à 09:49
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1 réponse
Bonjour,
Suite à une LJ, la société n'existe plus et tout ce qui va avec aussi.
Dans le temps de la liquidation, la société ne peut plus faire d'actes commerciaux, ni travailler, mais les actes juridiques subsistent.
Donc :
Point 1 :
Avant que la LJ soit prononcée, il faut "mettre en demeure" par LRAR la société pour obtenir le certificat. Mais aussi pour faire le travail !
Ce qui vous donnera une preuve, donc un justiifcatif auprès des services fiscaux.
Contacter les services fiscaux (RDV puis question par écrit de préférence ==> voir le référé fiscal) pour connaitre les papiers à leur fournir pour continuer à bénéficier des réductions d'impots.
Point 2 :
Pourquoi payer ? Attendez et laissez courir, au jugement de liquidation vous ne devrez plus rien. Ne jouez pas avec le feu tout de même, il faudra certainement payer pour avoir le certificat...
Voir avec un de ses collègues s'il peut reprendre le travail et délivrer le sésame et présenter la facture à la société en LJ !
On ne sait jamais.
Point 3 :
A plus. Zéro garanties. D'où le fait de faire réaliser par un autre entrepreneur et présenter la facture à la société en liquidation !
Cordialement
Suite à une LJ, la société n'existe plus et tout ce qui va avec aussi.
Dans le temps de la liquidation, la société ne peut plus faire d'actes commerciaux, ni travailler, mais les actes juridiques subsistent.
Donc :
Point 1 :
Avant que la LJ soit prononcée, il faut "mettre en demeure" par LRAR la société pour obtenir le certificat. Mais aussi pour faire le travail !
Ce qui vous donnera une preuve, donc un justiifcatif auprès des services fiscaux.
Contacter les services fiscaux (RDV puis question par écrit de préférence ==> voir le référé fiscal) pour connaitre les papiers à leur fournir pour continuer à bénéficier des réductions d'impots.
Point 2 :
Pourquoi payer ? Attendez et laissez courir, au jugement de liquidation vous ne devrez plus rien. Ne jouez pas avec le feu tout de même, il faudra certainement payer pour avoir le certificat...
Voir avec un de ses collègues s'il peut reprendre le travail et délivrer le sésame et présenter la facture à la société en LJ !
On ne sait jamais.
Point 3 :
A plus. Zéro garanties. D'où le fait de faire réaliser par un autre entrepreneur et présenter la facture à la société en liquidation !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...