Entreprise en liquidation judiciaire
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lunodu
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virtuabis -
virtuabis -
Bonjour,
Pour la construction de ma maison j'ai fait appel à un entrepreneur, je lui dois à ce jour un reliquat de 1600 € que je devais lui remettre lorsqu'il aurait terminé les papiers pour la norme BBC et que j'aurais reçu le certificat de promotelec attestant la BBC.
Je viens d'apprendre par texto que l'entreprise était tombée en liquidation judiciaire, sans préavis (info de l'entrepreneur).
J'ai trois questions :
1 - puis-je l'obliger à me fournir le certificat pour la norme, sachant que je doute qu'il est commencé les démarches dans ce sens ?
2 - qu'advient-il des 1600 € que je lui dois ?
3 - qu'advient-il de la garantie décennales dans le cas d'une LJ ?
Merci d'avance pour votre aide.
Pour la construction de ma maison j'ai fait appel à un entrepreneur, je lui dois à ce jour un reliquat de 1600 € que je devais lui remettre lorsqu'il aurait terminé les papiers pour la norme BBC et que j'aurais reçu le certificat de promotelec attestant la BBC.
Je viens d'apprendre par texto que l'entreprise était tombée en liquidation judiciaire, sans préavis (info de l'entrepreneur).
J'ai trois questions :
1 - puis-je l'obliger à me fournir le certificat pour la norme, sachant que je doute qu'il est commencé les démarches dans ce sens ?
2 - qu'advient-il des 1600 € que je lui dois ?
3 - qu'advient-il de la garantie décennales dans le cas d'une LJ ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Entreprise en liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Liquidation judiciaire - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Bonjour,
Suite à une LJ, la société n'existe plus et tout ce qui va avec aussi.
Dans le temps de la liquidation, la société ne peut plus faire d'actes commerciaux, ni travailler, mais les actes juridiques subsistent.
Donc :
Point 1 :
Avant que la LJ soit prononcée, il faut "mettre en demeure" par LRAR la société pour obtenir le certificat. Mais aussi pour faire le travail !
Ce qui vous donnera une preuve, donc un justiifcatif auprès des services fiscaux.
Contacter les services fiscaux (RDV puis question par écrit de préférence ==> voir le référé fiscal) pour connaitre les papiers à leur fournir pour continuer à bénéficier des réductions d'impots.
Point 2 :
Pourquoi payer ? Attendez et laissez courir, au jugement de liquidation vous ne devrez plus rien. Ne jouez pas avec le feu tout de même, il faudra certainement payer pour avoir le certificat...
Voir avec un de ses collègues s'il peut reprendre le travail et délivrer le sésame et présenter la facture à la société en LJ !
On ne sait jamais.
Point 3 :
A plus. Zéro garanties. D'où le fait de faire réaliser par un autre entrepreneur et présenter la facture à la société en liquidation !
Cordialement
Suite à une LJ, la société n'existe plus et tout ce qui va avec aussi.
Dans le temps de la liquidation, la société ne peut plus faire d'actes commerciaux, ni travailler, mais les actes juridiques subsistent.
Donc :
Point 1 :
Avant que la LJ soit prononcée, il faut "mettre en demeure" par LRAR la société pour obtenir le certificat. Mais aussi pour faire le travail !
Ce qui vous donnera une preuve, donc un justiifcatif auprès des services fiscaux.
Contacter les services fiscaux (RDV puis question par écrit de préférence ==> voir le référé fiscal) pour connaitre les papiers à leur fournir pour continuer à bénéficier des réductions d'impots.
Point 2 :
Pourquoi payer ? Attendez et laissez courir, au jugement de liquidation vous ne devrez plus rien. Ne jouez pas avec le feu tout de même, il faudra certainement payer pour avoir le certificat...
Voir avec un de ses collègues s'il peut reprendre le travail et délivrer le sésame et présenter la facture à la société en LJ !
On ne sait jamais.
Point 3 :
A plus. Zéro garanties. D'où le fait de faire réaliser par un autre entrepreneur et présenter la facture à la société en liquidation !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...