Prescription pour un credit a la consommation
MARINA72
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8 août 2011 à 11:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 août 2011 à 14:28
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Afrikarnak
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8 août 2011 à 11:50
8 août 2011 à 11:50
Bonjour..
Un blocage ou saisie n'arrive pas aussi vite!
L'Officine pratique son bluff habituel: faire très peur et ne pas laisser le temps au 'prospect' de s'informer... Ce qui peut conduire les personnes 'faibles' à payer (Même si rien n'est dû..).
Y a t'il eu une action en Justice entreprise dans les 2 ans suivant le supposé dernier impayé? Si rien n'a été fait effectivement il y a forclusion selon le Code de la Conso:
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
....................................................
La forclusion n'interdit pas les tentatives de Recouvrement Amiable mais le 'client' n'a absolument aucune obligation de donner suite!
La forclusion ne permet plus aucune action en Justice donc pas de recouvrement forcé (Saisies diverses..).
Bien entendu la forclusion n'est acquise QUE SI aucun Jugement n'est intervenu dans le délai des 2 ans!! Est ce bien le cas?
A+
Un blocage ou saisie n'arrive pas aussi vite!
L'Officine pratique son bluff habituel: faire très peur et ne pas laisser le temps au 'prospect' de s'informer... Ce qui peut conduire les personnes 'faibles' à payer (Même si rien n'est dû..).
Y a t'il eu une action en Justice entreprise dans les 2 ans suivant le supposé dernier impayé? Si rien n'a été fait effectivement il y a forclusion selon le Code de la Conso:
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
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La forclusion n'interdit pas les tentatives de Recouvrement Amiable mais le 'client' n'a absolument aucune obligation de donner suite!
La forclusion ne permet plus aucune action en Justice donc pas de recouvrement forcé (Saisies diverses..).
Bien entendu la forclusion n'est acquise QUE SI aucun Jugement n'est intervenu dans le délai des 2 ans!! Est ce bien le cas?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2011 à 11:57
8 août 2011 à 12:04
Attention! parfois des Jugements ne sont pas connus des 'clients' (Cas de période troublée, déménagement etc..).
Les relances par courrier n'interrompent pas le délai de forclusion..
Un recouvrement ne doit pas se faire par téléphone mais par écrit..
Voir: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Ces appels me semblent pipeau... Ne plus leur parler cela ne sert à rien!
A+
8 août 2011 à 14:24
Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 14:28
Il s'agit alors des classiques méthodes plus que douteuses pratiquées par les Officines de Recouvrement afin de faire craquer le 'client'.. Je répète le coup de l'Huissier n'est que du bluff! Les laisser s'égosiller (Pour l'instant..). Il faut tenir le coup!
De quelle Officine s'agit il?
A+