Control fiscal

axel - 6 août 2011 à 10:45
 ReiNanto - 13 août 2011 à 13:42
Bonjour,
Lors d un control fiscal sur entreprise, nous avons repondu dans un delai de 30 jours au conclusions de l inspecteur des impots, toutefois celui ci nous a fait parvenir l avis de recouvrement sans meme repondre a nos obsrvation , il me semble qu il ya la une atteinte a notre droit.
Nous avons regle la somme reclamée par l administration fiscale pour eviter tout blocage de nos comptes bancaire,toutefois nous souhaiterions remettre en cause la validite de cette procedure.
Pensez vous que cela soit envisageable?

Merci par avance
A voir également:

1 réponse

Étiez vous en procédure contradictoire ou en taxation d'office ?
0