Loi sur le partage des biens immobiliersRésolu

Question

Bonjour, 
Quelles sont les nouvelles lois sur le partage des biens après un divorce ? Un couple marié depuis 5ans décide de divorcer. Le bien immobilier fut acquis par le mari avant le mariage et en l'absence de contrat de mariage ou de testament appartient toujours au mari.
Le notaire a dit au mari que maintenant si il divorçait, il devrait donner une partie de ses biens à son épouse ?!
Du coup le mari ne veut plus divorcer.
je suis moi même surprise, aussi quelqu'un peut il me confirmer ces nouvelles dispositions ?
merci

lucini · Answer

Bonjour,

"Le bien immobilier fut acquis par le mari avant le mariage appartient  au mari." 

Oui le mari est le seul propriétaire du bien c'est un bien propre.

"Le notaire a dit au mari que maintenant si il divorçait, il devrait donner une partie de ses biens à son épouse"

C'est possible si la communauté à financer des travaux d'améliorations ou rembourser un crédit sur bien propre .

Dans ce cas le mari devra en cas de divorce à la communauté une récompense et vous aurez droit à 50% 

Cordialement

lucini · Answer

Consulter votre propre Notaire, pas celui de votre mari.

Essayez de vous procurer l'acte notarié d'achat de ce bien Immobilier par votre mari, vous aurez toutes les informations du mode de paiement de ce bien, comptant ou en partie à crédit.

"Il aurait dit à ce copain que le président Sarkozy a changé les lois" 

Tout cela c'est de l'intox pas du droit, donc sans intérêt.

Explorez les 2 pistes indiquées, conserver toutes les preuves écrites car en cas de divorce vous en aurez besoin.

Cordialement

Loi sur le partage des biens immobiliers

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