Dépassement dépôt de garantie?
chrisben54
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marie -
marie -
Bonjour,
J'aurais simplement voulu savoir s'il été possible que l'on dépasse la somme du dépôt de garantie si les travaux que mon propriétaire doit effectuer après mon départ sont plus élevés que mon dépôt? je suis en très mauvais terme avec ce dernier et je me méfie ....
est-ce possible qu'il me réclame + que mon dépôt?
Merci d'avance,
J'aurais simplement voulu savoir s'il été possible que l'on dépasse la somme du dépôt de garantie si les travaux que mon propriétaire doit effectuer après mon départ sont plus élevés que mon dépôt? je suis en très mauvais terme avec ce dernier et je me méfie ....
est-ce possible qu'il me réclame + que mon dépôt?
Merci d'avance,
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6 réponses
Bonjour,
Bien sûr que votre propriétaire peut vous demander plus que le dépôt de garantie si les dégâts que vous avez causés dépassent le montant du dépôt, sur présentation de justificatifs des dépenses de remise en état.
Bien sûr que votre propriétaire peut vous demander plus que le dépôt de garantie si les dégâts que vous avez causés dépassent le montant du dépôt, sur présentation de justificatifs des dépenses de remise en état.
chrisben54
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est-ce que simplement la vétusté rentre en compte? il m'a demandé de remettre tout d'origine, peintures surtout, etc. l'appartement n'a pas de réel problème mais je m'inquiète car je ne connais pas les lois ... il a t' il une notion de vétusté ou pas du tout? 6 ans de location.
Bonjour
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Le mieux est de refaire soi meme on ne paye que la peinture meme si c'est fatiguant car le proprio est en droit de faire appel a une entreprise qui elle ne fera pas de cadeau.
Meme pour changer un joint ou detardtrer un wc, pour faire le nettoyage, le proprio est en droit de faire appel a une entreprise.
Faites vous meme ! ca doit etre comme vous avez eu.
Meme pour changer un joint ou detardtrer un wc, pour faire le nettoyage, le proprio est en droit de faire appel a une entreprise.
Faites vous meme ! ca doit etre comme vous avez eu.
merci beaucoup pour ces précisions qui vont m'être utiles lors de la remise des clefs ....
Re
Un EDL doit se faire en double exemplaire ou avec un calque ce qui empêche toute modification ultérieure à votre signature et un modèle revient de droit à chaque partie
On ne quitte pas un EDL amiable sans son exemplaire
Un refus de signer entraine un appel à un huissier pour faire l'EDL et pour lui votre signature est inutile son raport fait foi devant un tribunal, il est par définition neutre
Son rapport sera donné au payeur
Un départ sans EDL : le logement est à considérer en bon état locatif
Un EDL doit se faire en double exemplaire ou avec un calque ce qui empêche toute modification ultérieure à votre signature et un modèle revient de droit à chaque partie
On ne quitte pas un EDL amiable sans son exemplaire
Un refus de signer entraine un appel à un huissier pour faire l'EDL et pour lui votre signature est inutile son raport fait foi devant un tribunal, il est par définition neutre
Son rapport sera donné au payeur
Un départ sans EDL : le logement est à considérer en bon état locatif
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Bonjour,
Y a-t-il une loi qui précise que le propriétaire peut faire payer un complément en plus du dépôt de garanti?
Je quitte actuellement mon logement après 2 ans et demi.
Quelques murs sont tâchés (évidemment, murs blanc qui venaient juste d'être repeint à mon entrée) et le propriétaire veut repeindre tout l'appartement à mes frais.
Il me présente un devis de plus de 1000 euros qui dépasse donc largement le dépôt de garanti et veut que je paie la différence.
J'aimerai savoir si j'y suis obligée et voir le texte de loi qui l'indique si vous le connaissez. (Sachant que pour le moment, l'État des lieux n'est pas encore signé, seul un pré-état des lieux à été effectué).
Merci de votre aide car je suis du coup dans une situation financière plus que compliquée.
Y a-t-il une loi qui précise que le propriétaire peut faire payer un complément en plus du dépôt de garanti?
Je quitte actuellement mon logement après 2 ans et demi.
Quelques murs sont tâchés (évidemment, murs blanc qui venaient juste d'être repeint à mon entrée) et le propriétaire veut repeindre tout l'appartement à mes frais.
Il me présente un devis de plus de 1000 euros qui dépasse donc largement le dépôt de garanti et veut que je paie la différence.
J'aimerai savoir si j'y suis obligée et voir le texte de loi qui l'indique si vous le connaissez. (Sachant que pour le moment, l'État des lieux n'est pas encore signé, seul un pré-état des lieux à été effectué).
Merci de votre aide car je suis du coup dans une situation financière plus que compliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...