Non renouvellement du bail appart en meuble
a1d2f3e4
-
2 août 2011 à 23:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2011 à 07:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2011 à 07:08
A voir également:
- Non renouvellement du bail appart en meuble
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail location non meublé pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 705
3 août 2011 à 07:08
3 août 2011 à 07:08
Bonjour,
vous devez donner un préavis de 3 mois a votre locataire en LRAR si c'est un meublé au sens de la loi (meubles, vaisselle etc...)
cordialement
vous devez donner un préavis de 3 mois a votre locataire en LRAR si c'est un meublé au sens de la loi (meubles, vaisselle etc...)
cordialement