Donation-partage & pacte sur succession futur

Résolu
antonin - 2 août 2011 à 14:10
 antonin - 2 août 2011 à 15:46
Bonjour,
Ma mère veut donner à ses trois fils, un bien en donation-partage, dans le but de le vendre par la suite.
Je ne souhaite pas faire partie de cette mascarade !

Le notaire en affaire avec ma mère, que je n'arrive pas à joindre (il ne répond pas non plus au mail), semble signifier que ma mère pourrait donner ce bien à mes frères seulement. Mais que cela pourrait se révéler préjudiciable pour ces derniers dès lors qu'il met permis de réclamer une compensation à l'ouverture de la succession. En donnant l'exemple suivant : un de mes frères ayant investi dans l'immobilier, se verrait dans l'obligation de revendre, s'il n'a pas suffisamment de liquidité.

J'ai découvert sur le web, l'existence des articles 929 et suivants du Code civil, énonçant qu'« il est possible à un successible réservataire de renoncer par avance à agir en réduction en cas d'atteinte à sa réserve, mais nécessairement au profit d'une personne déterminée », ce qui revient à renoncer à toute vocation successorale.

Conclure ce pacte sur succession future au profit de mes frères, leurs permettra-t-il de recevoir cette donation-partage en toute sérénité ?

Merci à vous, bonne journée.
Antonin

1 réponse

Alors que la succession n'est pas encore ouverte (c'est-à-dire avant le décès), l'héritier réservataire a le droit de renoncer par anticipation à intenter toute action en réduction contre toute libéralité (legs ou donation) ou une libéralité déterminée de tel bien, qui porterait atteinte à la totalité ou à une fraction de sa part réservataire, et ce, avec l'accord du futur défunt et en faveur de telle(s) personne(s) déterminée(s).

Sont donc uniquement visés les donations ou legs supérieurs à la quotité disponible ordinaire ou à la quotité disponible spéciale entre époux.

Ce pacte fait devant deux notaires (dont un nommé par le Président de la chambre des notaires) doit :

préciser l'identité de la personne au profit de laquelle il est fait (le conjoint survivant, un enfant handicapé, l'héritier le plus apte à reprendre l'entreprise familiale, un tiers...) ;

faire mention des futures conséquences juridiques de la renonciation ;

et être signé par le futur défunt et le ou le(s) héritier(s) concerné(s) dit(s) "renonçant(s)". Les autres héritiers n'auront pas à signer l'acte.

En outre, il peut être plus ou moins précis sur la libéralité (donation ou legs) visée et le montant toléré de l'atteinte portée à la réserve.

voilà qui pourra peut être vous aider
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C'est clair,
merci bien Sophie !
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