Donation-partage & pacte sur succession futur
Résolu
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1 réponse
Alors que la succession n'est pas encore ouverte (c'est-à-dire avant le décès), l'héritier réservataire a le droit de renoncer par anticipation à intenter toute action en réduction contre toute libéralité (legs ou donation) ou une libéralité déterminée de tel bien, qui porterait atteinte à la totalité ou à une fraction de sa part réservataire, et ce, avec l'accord du futur défunt et en faveur de telle(s) personne(s) déterminée(s).
Sont donc uniquement visés les donations ou legs supérieurs à la quotité disponible ordinaire ou à la quotité disponible spéciale entre époux.
Ce pacte fait devant deux notaires (dont un nommé par le Président de la chambre des notaires) doit :
préciser l'identité de la personne au profit de laquelle il est fait (le conjoint survivant, un enfant handicapé, l'héritier le plus apte à reprendre l'entreprise familiale, un tiers...) ;
faire mention des futures conséquences juridiques de la renonciation ;
et être signé par le futur défunt et le ou le(s) héritier(s) concerné(s) dit(s) "renonçant(s)". Les autres héritiers n'auront pas à signer l'acte.
En outre, il peut être plus ou moins précis sur la libéralité (donation ou legs) visée et le montant toléré de l'atteinte portée à la réserve.
voilà qui pourra peut être vous aider
Sont donc uniquement visés les donations ou legs supérieurs à la quotité disponible ordinaire ou à la quotité disponible spéciale entre époux.
Ce pacte fait devant deux notaires (dont un nommé par le Président de la chambre des notaires) doit :
préciser l'identité de la personne au profit de laquelle il est fait (le conjoint survivant, un enfant handicapé, l'héritier le plus apte à reprendre l'entreprise familiale, un tiers...) ;
faire mention des futures conséquences juridiques de la renonciation ;
et être signé par le futur défunt et le ou le(s) héritier(s) concerné(s) dit(s) "renonçant(s)". Les autres héritiers n'auront pas à signer l'acte.
En outre, il peut être plus ou moins précis sur la libéralité (donation ou legs) visée et le montant toléré de l'atteinte portée à la réserve.
voilà qui pourra peut être vous aider
2 août 2011 à 15:46
merci bien Sophie !