Paiement de la prest comp
DADOU
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu la notification du divorce en avril par lequel il est dit que je dois payer la prest comp dans les deux mois.
A ce jour je n'ai pas reçu la signification par huissier.
Quand dois je payer la PC ?
Apres le mois qui suit la notif de l'huissier pour les recours
ou tout de suite.
MERCI
j'ai reçu la notification du divorce en avril par lequel il est dit que je dois payer la prest comp dans les deux mois.
A ce jour je n'ai pas reçu la signification par huissier.
Quand dois je payer la PC ?
Apres le mois qui suit la notif de l'huissier pour les recours
ou tout de suite.
MERCI
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