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Renouvellement du Bail à 70 ans

Angellain - 2 août 2011 à 08:53
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 août 2011 à 10:16
Bonjour,

J'ai 65 ans, je suis dans mon appartement depuis 38 ans, il s'agit d'un immeuble où tout le monde est locataire. L'immeuble vient d'être acheté par une autre société qui m'est les appartements à la vente. Ce dernier respecte la loi, il me renouvelle le bail pour 6 ans. Il nous offre de très bonnes conditions pour acheter nos appartements, mais en ce qui me concerne, j'ai un âge trop avancé pour m'engager dans un prêt de 20 ou 25 ans; Il est possible un prêt sur 15 ans mais alors les échéances sont bien trop élevées.
Evidement je voudrais rester dans cet appartement, qui est un dernier étage T3 avec une superbe vue, un appartement dans lequel j'ai fait beaucoup de travaux, et comme mon loyer est très ancien donc un prix très intéressant.
A l'échéance de mon nouveau bail, j'aurai 70 ans, ma question est que va t'il ce passer ?
Suis-je obligée de partir ? où le bail doit être renouvelé ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
2 août 2011 à 09:19
Bonjour
Ce que dit la loi
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
lire http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
2 août 2011 à 10:16
Plus exactement

Protection de certains locataires

Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.

Vous pouvez faire jouer cette clause

Si vous connaissez quelqu'un susceptible d'acheter cet appartement et de vous garder comme locataire, arrangez vous pour accepter les conditions du vendeur et faire ensuite jouer la clause de substitution de l'acheteur , ça peut être une piste
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