Héritage et Divorce....
kenia5813
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1 août 2011 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 18:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 18:44
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1 réponse
condorcet
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1 août 2011 à 18:44
1 août 2011 à 18:44
a-t-elle droit à une partie de cet héritage?
Non.
Les biens reçus par succession restent et demeurent la propriété de l'époux bénéficiaire et n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté à répartir à la suite d'un divorce.
Non.
Les biens reçus par succession restent et demeurent la propriété de l'époux bénéficiaire et n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté à répartir à la suite d'un divorce.
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