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Heritage

paty - 1 août 2011 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 18:52
Bonjour,
ma grand mère a eu 4 enfants dont un qui est décédé ( mon père)
elle veut avantager un des enfants en lui donnant la moitié des ses biens et donner l'autre moitié aux 3 autres
a t elle le droit de faire ça?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 août 2011 à 18:52
a t elle le droit de faire ça?
Pour les 4 enfants, vivants ou représentés, leur part "réservataire" est globalement et ensemble des 3/4, soit 3/16 chacun.
Le 4 ème.quart peut être attribué en + de sa part de "réservataire" à l'un des enfants qu'elle a choisi de privilégier, soit au total 7/16°.
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