Heritage

paty -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma grand mère a eu 4 enfants dont un qui est décédé ( mon père)
elle veut avantager un des enfants en lui donnant la moitié des ses biens et donner l'autre moitié aux 3 autres
a t elle le droit de faire ça?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a t elle le droit de faire ça?
    Pour les 4 enfants, vivants ou représentés, leur part "réservataire" est globalement et ensemble des 3/4, soit 3/16 chacun.
    Le 4 ème.quart peut être attribué en + de sa part de "réservataire" à l'un des enfants qu'elle a choisi de privilégier, soit au total 7/16°.
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