Séparation de biens avec donation au conjoint
minus
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29 juil. 2011 à 18:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2011 à 21:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2011 à 21:07
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condorcet
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29 juil. 2011 à 21:07
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quelle règle s'applique sur un bien acheté seul (avant son remariage) par le défunt alors que celui ci a des enfants issus d'un premier mariage ?
Sous le régime de la communauté le bien est personnel à l'époux (bien propre).
Sous un régime séparatiste, chaque conjoint est seul propriétaire de son patimoine.
Donc, quel que soit le régime matrimonial, le bien appartenant au défunt revient à ses héritiers, ses enfants notamment qu'ils soient nés d'une seule union ou de plusieurs, sous réserve, bien entendu, du bénéfice de la donation au dernier vivant auquel une certaine quotité revient.
Sous le régime de la communauté le bien est personnel à l'époux (bien propre).
Sous un régime séparatiste, chaque conjoint est seul propriétaire de son patimoine.
Donc, quel que soit le régime matrimonial, le bien appartenant au défunt revient à ses héritiers, ses enfants notamment qu'ils soient nés d'une seule union ou de plusieurs, sous réserve, bien entendu, du bénéfice de la donation au dernier vivant auquel une certaine quotité revient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...