Séparation de biens avec donation au conjoint
minus
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de mariage sous le régime de séparation de biens avec donation au conjoint survivant, quelle règle s'applique sur un bien acheté seul (avant son remariage) par le défunt alors que celui ci a des enfants issus d'un premier mariage ?
Avec mes remerciements pour vos réponses
Dans le cadre d'un contrat de mariage sous le régime de séparation de biens avec donation au conjoint survivant, quelle règle s'applique sur un bien acheté seul (avant son remariage) par le défunt alors que celui ci a des enfants issus d'un premier mariage ?
Avec mes remerciements pour vos réponses
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1 réponse
quelle règle s'applique sur un bien acheté seul (avant son remariage) par le défunt alors que celui ci a des enfants issus d'un premier mariage ?
Sous le régime de la communauté le bien est personnel à l'époux (bien propre).
Sous un régime séparatiste, chaque conjoint est seul propriétaire de son patimoine.
Donc, quel que soit le régime matrimonial, le bien appartenant au défunt revient à ses héritiers, ses enfants notamment qu'ils soient nés d'une seule union ou de plusieurs, sous réserve, bien entendu, du bénéfice de la donation au dernier vivant auquel une certaine quotité revient.
Sous le régime de la communauté le bien est personnel à l'époux (bien propre).
Sous un régime séparatiste, chaque conjoint est seul propriétaire de son patimoine.
Donc, quel que soit le régime matrimonial, le bien appartenant au défunt revient à ses héritiers, ses enfants notamment qu'ils soient nés d'une seule union ou de plusieurs, sous réserve, bien entendu, du bénéfice de la donation au dernier vivant auquel une certaine quotité revient.
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