MANDAT DE VENTE : MODIFICATION DES CONDITIONS
SylvieMoselle
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En juin 2010, j'ai signé un mandat de vente exclusif pour la vente de mon appartement avec l'agence immobilière qui en outre, s'occupe de la gestion locative dudit appartement.
Le prix fixé est moins élevé que ce que j'en espère du fait que cet appartement est loué et que le bail locatif courre encore sur plus de 2 ans.
Pendant prés de 8 mois il n'y a aucune offre de rachat.
En février, les locataires résilient leur bail, et étant donné que ma situation personnelle à changé (rupture avec mon compagnon) je décide donc d'occuper mon appartement, ce dont l'agence qui en effectue la gestion est parfaitement informée.
J'indique également verbalement à l'agence que je n'ai plus l'intention de vendre mon appartement et le 31 mars j'envoie un courrier pour résilier le mandat de vente signé.
Le 31 mars également, l'agence m'envoie un courrier m'indiquant qu'ils ont un acquéreur pour mon appartement.
Bien entendu, l'agence me réclame aujourd'hui le montant de la commission qu'elle aurait touchée si la vente avait été réalisée.
Ma question est donc la suivante : étant donné que le mandat de vente avait été signé alors qu'il y avait des locataires dans le bien à vendre et qu'en fait la proposition d'achat a été faite alors que l'appartement ne supportait plus de bail locatif et que j'en avais repris possession cela correspond il à une modification des conditions de vente correspondant au mandat qui avait été signé ?
Merci pour votre réponse
En juin 2010, j'ai signé un mandat de vente exclusif pour la vente de mon appartement avec l'agence immobilière qui en outre, s'occupe de la gestion locative dudit appartement.
Le prix fixé est moins élevé que ce que j'en espère du fait que cet appartement est loué et que le bail locatif courre encore sur plus de 2 ans.
Pendant prés de 8 mois il n'y a aucune offre de rachat.
En février, les locataires résilient leur bail, et étant donné que ma situation personnelle à changé (rupture avec mon compagnon) je décide donc d'occuper mon appartement, ce dont l'agence qui en effectue la gestion est parfaitement informée.
J'indique également verbalement à l'agence que je n'ai plus l'intention de vendre mon appartement et le 31 mars j'envoie un courrier pour résilier le mandat de vente signé.
Le 31 mars également, l'agence m'envoie un courrier m'indiquant qu'ils ont un acquéreur pour mon appartement.
Bien entendu, l'agence me réclame aujourd'hui le montant de la commission qu'elle aurait touchée si la vente avait été réalisée.
Ma question est donc la suivante : étant donné que le mandat de vente avait été signé alors qu'il y avait des locataires dans le bien à vendre et qu'en fait la proposition d'achat a été faite alors que l'appartement ne supportait plus de bail locatif et que j'en avais repris possession cela correspond il à une modification des conditions de vente correspondant au mandat qui avait été signé ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Si rien n'était noté sur le mandat dans les observations , il y a des chances que vous soyez amenés à négocier avec l'agence , ou à demander au juge de trancher
d'un autre côté, vous avez attendu le 31 mars pour résilier, hors appartement vide depuis un mois
vous auriez appelé avant, ....ça aurait peut être changé quelque chose
Si rien n'était noté sur le mandat dans les observations , il y a des chances que vous soyez amenés à négocier avec l'agence , ou à demander au juge de trancher
d'un autre côté, vous avez attendu le 31 mars pour résilier, hors appartement vide depuis un mois
vous auriez appelé avant, ....ça aurait peut être changé quelque chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense qu'effectivement l'agence n'a pas été très fair play , mais si rien n'est noté dans le mandat, le juge tranchera ...
A titre personnel, l'agence a tout de même fait son boulot...