Commission d'un agent commercial
Enzo65
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28 juil. 2011 à 16:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 juil. 2011 à 18:58
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A voir également:
- Agent commercial immobilier commission
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2 réponses
lucini
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2 937
29 juil. 2011 à 18:27
29 juil. 2011 à 18:27
Bonsoir,
Un AGENT COMMERCIAL ne peut pas être AUTO-ENTREPRENEUR, c'est incompatible.
Par ailleurs un agent commercial doit avoir une mandat écrit et signé de son mandant.
Le mode de calcul de la commission est détaillé dans une clause spécifique du contrat , si vous avez ce type de litige vous allez tout droit au contentieux.
Mettez vous d'accord avec votre mandant
Un AGENT COMMERCIAL ne peut pas être AUTO-ENTREPRENEUR, c'est incompatible.
Par ailleurs un agent commercial doit avoir une mandat écrit et signé de son mandant.
Le mode de calcul de la commission est détaillé dans une clause spécifique du contrat , si vous avez ce type de litige vous allez tout droit au contentieux.
Mettez vous d'accord avec votre mandant