Commission d'un agent commercial
Enzo65
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis agent commercial avec le statut auto-entrepreneur pour le compte d'une société X dont je vends les produits.
J'ai réalisé une vente il y a quelques semaines chez un client. Il a signé le devis au prix de 8000 € HT.
Pour une somme supérieure ou égale à celle-ci, j'obtiens une commission de 15%. En dessous de cette somme, je suis commissionné à 12%.
Cependant, plusieurs semaines après la signature du client, le Directeur financier de la société X a été en contact avec le client au sujet de son prêt servant à financier le produit. Le taux appliqué par sa banque ne convenant pas au client, le Directeur a décidé de compenser en lui baissant sa facture de 200€ HT. Ce qui peu être considéré comme geste commercial de sa part.
De ce fait, dois-je toujours être commissionné sur la base des 15% de 8000€ ou sur 12% de 7800€ ? La différence est tout de même de 264€ entre les 2 commissions, ce qui représente pour moi une perte importante dans mon budget.
Doit-on prendre en compte la baisse de prix qui n'est que la décision du Directeur et qui pour moi devrait être déduite de son CA, ou dois-je subir cette baisse également ? Ne devrait-on pas prendre en compte la somme acceptée par le client le jour de la signature ?
Merci de bien vouloir m'éclairer la-dessus. Merci aussi de me répondre rapidement car je dois apporter ma facture à la société X avant la fin de la semaine !
Je suis agent commercial avec le statut auto-entrepreneur pour le compte d'une société X dont je vends les produits.
J'ai réalisé une vente il y a quelques semaines chez un client. Il a signé le devis au prix de 8000 € HT.
Pour une somme supérieure ou égale à celle-ci, j'obtiens une commission de 15%. En dessous de cette somme, je suis commissionné à 12%.
Cependant, plusieurs semaines après la signature du client, le Directeur financier de la société X a été en contact avec le client au sujet de son prêt servant à financier le produit. Le taux appliqué par sa banque ne convenant pas au client, le Directeur a décidé de compenser en lui baissant sa facture de 200€ HT. Ce qui peu être considéré comme geste commercial de sa part.
De ce fait, dois-je toujours être commissionné sur la base des 15% de 8000€ ou sur 12% de 7800€ ? La différence est tout de même de 264€ entre les 2 commissions, ce qui représente pour moi une perte importante dans mon budget.
Doit-on prendre en compte la baisse de prix qui n'est que la décision du Directeur et qui pour moi devrait être déduite de son CA, ou dois-je subir cette baisse également ? Ne devrait-on pas prendre en compte la somme acceptée par le client le jour de la signature ?
Merci de bien vouloir m'éclairer la-dessus. Merci aussi de me répondre rapidement car je dois apporter ma facture à la société X avant la fin de la semaine !
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2 réponses
Bonsoir,
Un AGENT COMMERCIAL ne peut pas être AUTO-ENTREPRENEUR, c'est incompatible.
Par ailleurs un agent commercial doit avoir une mandat écrit et signé de son mandant.
Le mode de calcul de la commission est détaillé dans une clause spécifique du contrat , si vous avez ce type de litige vous allez tout droit au contentieux.
Mettez vous d'accord avec votre mandant
Un AGENT COMMERCIAL ne peut pas être AUTO-ENTREPRENEUR, c'est incompatible.
Par ailleurs un agent commercial doit avoir une mandat écrit et signé de son mandant.
Le mode de calcul de la commission est détaillé dans une clause spécifique du contrat , si vous avez ce type de litige vous allez tout droit au contentieux.
Mettez vous d'accord avec votre mandant
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent.
L'obligation d'inscription au registre spécial pèse sur tout agent commercial, qu'il soit une personne physique exerçant en entreprise individuelle, ou une société d'agence commerciale.
Le registre spécial des agents commerciaux est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Par dérogation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce sont les greffes des tribunaux d'instance qui tiennent le registre spécial.
L'agent doit s'inscrire auprès du greffe dans le ressort duquel il a son domicile professionnel.
L'inscription au registre spécial est requise avant le commencement d'activité.
D'autres formalités sont nécessaires pendant l'activité et à la fin de l'activité de l'agent.
Avant le commencement d'activité :
L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire avant de commencer son activité. Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.
C'est donc après avoir reçu son premier mandat, mais avant d'en débuter l'exécution, que l'agent doit s'inscrire.
Les agents qui exerceraient actuellement sans avoir accompli cette formalité doivent y procéder sans tarder.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration modificative au registre spécial.
L'inscription nécessite une déclaration en double exemplaire au terme de laquelle l'agent affirme exercer la profession d'agent commercial. Cette déclaration est effectuée sur le formulaire Cerfa AC0 qui peut être rempli par voie électronique.
Il faut en outre adresser au greffe les pièces justificatives dont la liste est établie à l'article A 134-2 du Code de commerce, notamment un écrit établissant le mandat confié à l'agent (il peut s'agir du contrat signé ou tout autre document établissant l'existence du mandat).
Les déclarations inexactes ou incomplètes, l'omission d'inscription, l'omission de déclaration des modifications survenues, l'omission de renouvellement ou l'omission de radiation de l'inscription, sont sanctionnées par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 euro; au plus ; 3.000 euro; au plus en cas de récidive).
L'omission de faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'agent le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial est, elle, sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euro;).
L'inscription de l'agent commercial sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) déclenche son affiliation en qualité de travailleur indépendant.
Il en résulte, l'agent commercial se voit ultérieurement refuser par le Centre des Formalités des Entreprises tout assujettissement au statut d'auto-entrepreneur (le statut de l'auto-entrepreneur résulte de démarches faites auprès du CFE dispensant de toute inscription au registre du commerce ).
Cordialement
Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent.
L'obligation d'inscription au registre spécial pèse sur tout agent commercial, qu'il soit une personne physique exerçant en entreprise individuelle, ou une société d'agence commerciale.
Le registre spécial des agents commerciaux est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Par dérogation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce sont les greffes des tribunaux d'instance qui tiennent le registre spécial.
L'agent doit s'inscrire auprès du greffe dans le ressort duquel il a son domicile professionnel.
L'inscription au registre spécial est requise avant le commencement d'activité.
D'autres formalités sont nécessaires pendant l'activité et à la fin de l'activité de l'agent.
Avant le commencement d'activité :
L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire avant de commencer son activité. Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.
C'est donc après avoir reçu son premier mandat, mais avant d'en débuter l'exécution, que l'agent doit s'inscrire.
Les agents qui exerceraient actuellement sans avoir accompli cette formalité doivent y procéder sans tarder.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration modificative au registre spécial.
L'inscription nécessite une déclaration en double exemplaire au terme de laquelle l'agent affirme exercer la profession d'agent commercial. Cette déclaration est effectuée sur le formulaire Cerfa AC0 qui peut être rempli par voie électronique.
Il faut en outre adresser au greffe les pièces justificatives dont la liste est établie à l'article A 134-2 du Code de commerce, notamment un écrit établissant le mandat confié à l'agent (il peut s'agir du contrat signé ou tout autre document établissant l'existence du mandat).
Les déclarations inexactes ou incomplètes, l'omission d'inscription, l'omission de déclaration des modifications survenues, l'omission de renouvellement ou l'omission de radiation de l'inscription, sont sanctionnées par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 euro; au plus ; 3.000 euro; au plus en cas de récidive).
L'omission de faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'agent le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial est, elle, sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euro;).
L'inscription de l'agent commercial sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) déclenche son affiliation en qualité de travailleur indépendant.
Il en résulte, l'agent commercial se voit ultérieurement refuser par le Centre des Formalités des Entreprises tout assujettissement au statut d'auto-entrepreneur (le statut de l'auto-entrepreneur résulte de démarches faites auprès du CFE dispensant de toute inscription au registre du commerce ).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...