Donation au dernier vivant et cpt banquaire
isa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Papa est décèdé. Maman, suite à une donation au dernier vivant, a choisit l'option de l'usufruit sur la totalité des biens et avoir sur les mobiliers et immobiliers. L'argent sur les comptes (autres que les assurances vie!) fait-il partie de cette close ou y a-t-il un partage obligatoire entre maman (l'épouse) et les descendants?
Papa est décèdé. Maman, suite à une donation au dernier vivant, a choisit l'option de l'usufruit sur la totalité des biens et avoir sur les mobiliers et immobiliers. L'argent sur les comptes (autres que les assurances vie!) fait-il partie de cette close ou y a-t-il un partage obligatoire entre maman (l'épouse) et les descendants?
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3 réponses
fait-il partie de cette close
Les effets de la donation au dernier vivant s'exercent sur tous les biens composant la succession.
y a-t-il un partage obligatoire entre maman (l'épouse) et les descendants?
Il y a "partage" qu'en présence d'une 'indivision".
Or il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, sauf s'il s'agit d'une masse communautaire auquel cas le conjoint survivant peut récupérer ses droits dans la communauté et conserver l'usufruit sur ceux dépendant de la succession.
Ceci ne prive pas les nus-propriétaires de procéder, entre eux, au partage des biens de la succession. Mais ce partage ne portera que sur leur nue-propriété et ne concernera pas l'usufruit du conjoint survivant qui est "hors jeu" dans cette indivision.
Les effets de la donation au dernier vivant s'exercent sur tous les biens composant la succession.
y a-t-il un partage obligatoire entre maman (l'épouse) et les descendants?
Il y a "partage" qu'en présence d'une 'indivision".
Or il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, sauf s'il s'agit d'une masse communautaire auquel cas le conjoint survivant peut récupérer ses droits dans la communauté et conserver l'usufruit sur ceux dépendant de la succession.
Ceci ne prive pas les nus-propriétaires de procéder, entre eux, au partage des biens de la succession. Mais ce partage ne portera que sur leur nue-propriété et ne concernera pas l'usufruit du conjoint survivant qui est "hors jeu" dans cette indivision.
Merci pour votre prompte réponse ! Elle confirme ce qu'il me semblait avoir compris. Mais cela me semblait étrange, un usufruit sur de la liquidité! Autant simplifier et dire que les comptes reviennent au conjoint sans parler d'usufruit aux héritiers. Ceux-ci peuvent comprendre que qqchose doit leur revenir alors que rien ne file plus vite que les liquidités!...
Bonne continuation
Bonne continuation
cela me semblait étrange, un usufruit sur de la liquidité!
Exactement.
L'on dit souvent un "quasi-usufruit", puisque obligatoirement le "capital" est utilisé par l'usufruitier. Mais, en fin d'usufruit, le capital doit redevenir ce qu'il était.
Autant simplifier et dire que les comptes reviennent au conjoint sans parler d'usufruit aux héritiers.
Dans un souci de régularité et d'honnêteté, le conjoint survivant peut récupérer sa part de communauté et l'usufruit recueilli dans la succession, puis remettre aux héritiers la nue-propriété.
Exactement.
L'on dit souvent un "quasi-usufruit", puisque obligatoirement le "capital" est utilisé par l'usufruitier. Mais, en fin d'usufruit, le capital doit redevenir ce qu'il était.
Autant simplifier et dire que les comptes reviennent au conjoint sans parler d'usufruit aux héritiers.
Dans un souci de régularité et d'honnêteté, le conjoint survivant peut récupérer sa part de communauté et l'usufruit recueilli dans la succession, puis remettre aux héritiers la nue-propriété.
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