PV de saisie vente, vice de forme ?
deesire
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un commandement de payer aux fins de saisie vente signifié vendredi 15 juillet(titre exécutoire, portant sur une dette de 3800€), j'ai proposé à l'huissier un règlement mensuel de 50€, correspondant à ce que je suis en mesure de payer aujourd'hui.
L'huissier a accepté, un virement mensuel a donc été mis en place via ma banque. Premier prélèvement prévu le 28 juillet.
Cependant, j'ai eu la surprise mardi soir (26 juillet) en rentrant chez moi, de trouver un avis de passage dans ma boite aux lettres, me disant qu'un inventaire de mes meubles avait été effectué, et que l'acte de saisie était à retirer à l'étude.
Mon amie a été retirer hier en mon nom l'acte à l'étude.
Cependant, l'inventaire comporte la mention manuscrite suivante : "visibles par la fenêtre du séjour :", puis la liste des biens (très succinte, sans aucun détail sur les biens). La liste comporte aussi ma voiture, qui n'était pas sur place ce jour là, puisque j'étais au travail.
Selon toute vraisemblance, l'huissier a agit seul, l'acte ne comporte aucun détail ni signature concernant les témoins qui auraient dû être présents compte-tenu de mon absence.
Ma question est donc la suivante :
Cet acte est-il valable ? Peut-il être frappé de nullité pour vice de forme ?
En outre, est-ce légal de dresser un inventaires des biens sur PV de saisie-vente "en regardant par la fenêtre" ? Sans témoin, l'huissier aurait pu noter n'importe quoi, puis m'accuser par la suite d'avoir dissimulé les biens listés, alors qu'ils n'avaient jamais existé....
Merci d'avance pour vos réponses
Suite à un commandement de payer aux fins de saisie vente signifié vendredi 15 juillet(titre exécutoire, portant sur une dette de 3800€), j'ai proposé à l'huissier un règlement mensuel de 50€, correspondant à ce que je suis en mesure de payer aujourd'hui.
L'huissier a accepté, un virement mensuel a donc été mis en place via ma banque. Premier prélèvement prévu le 28 juillet.
Cependant, j'ai eu la surprise mardi soir (26 juillet) en rentrant chez moi, de trouver un avis de passage dans ma boite aux lettres, me disant qu'un inventaire de mes meubles avait été effectué, et que l'acte de saisie était à retirer à l'étude.
Mon amie a été retirer hier en mon nom l'acte à l'étude.
Cependant, l'inventaire comporte la mention manuscrite suivante : "visibles par la fenêtre du séjour :", puis la liste des biens (très succinte, sans aucun détail sur les biens). La liste comporte aussi ma voiture, qui n'était pas sur place ce jour là, puisque j'étais au travail.
Selon toute vraisemblance, l'huissier a agit seul, l'acte ne comporte aucun détail ni signature concernant les témoins qui auraient dû être présents compte-tenu de mon absence.
Ma question est donc la suivante :
Cet acte est-il valable ? Peut-il être frappé de nullité pour vice de forme ?
En outre, est-ce légal de dresser un inventaires des biens sur PV de saisie-vente "en regardant par la fenêtre" ? Sans témoin, l'huissier aurait pu noter n'importe quoi, puis m'accuser par la suite d'avoir dissimulé les biens listés, alors qu'ils n'avaient jamais existé....
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Modèle lettre contestation saisie-vente
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
4 réponses
Bonjour,
Légal oui, mais il peut comporter des erreurs énormes, imaginez que par la fenêtre, il compte les meubles en double par l'intermédiaire d'un miroir ou d'une glace.!!!!!!
Le PV serait complètement faux.
Il y a possibilité de faire opposition à cette liste en allant voir l'huissier et contester le bien fondé de cet inventaire quelque peu farfelu.
Ou lui adresser une lettre recommandée.
La méthode existe malheureusement, mais elle est contestable.
Légal oui, mais il peut comporter des erreurs énormes, imaginez que par la fenêtre, il compte les meubles en double par l'intermédiaire d'un miroir ou d'une glace.!!!!!!
Le PV serait complètement faux.
Il y a possibilité de faire opposition à cette liste en allant voir l'huissier et contester le bien fondé de cet inventaire quelque peu farfelu.
Ou lui adresser une lettre recommandée.
La méthode existe malheureusement, mais elle est contestable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...