Vente de logement
isabella95140
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2011 à 16:11
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2 réponses
maylin27
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28 juil. 2011 à 05:54
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bonjour,
si votre propriétaire a bien respecter les règles, elle a du vous faire parvenir un courrier RAR 6 mois minimum avant la fin du bail en vous proposant l'achat de l'appartement car vous etiez prioritaire si elle vendait vide. Dans ce cas, vous pouvez rester jusqu'au terme du bail ou partir a tout moment sans préavis en respectant l'obligation de faire EDL de sortie et remise des clés.
Cordialement
si votre propriétaire a bien respecter les règles, elle a du vous faire parvenir un courrier RAR 6 mois minimum avant la fin du bail en vous proposant l'achat de l'appartement car vous etiez prioritaire si elle vendait vide. Dans ce cas, vous pouvez rester jusqu'au terme du bail ou partir a tout moment sans préavis en respectant l'obligation de faire EDL de sortie et remise des clés.
Cordialement
Bonjour :Ce que prévoit la loi
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Pour virer un locataire le prévenir verbalement à l'avance ne suffit pas
lettre recoAR indispensable
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Pour virer un locataire le prévenir verbalement à l'avance ne suffit pas
lettre recoAR indispensable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2011 à 09:46
aujourd'hui elle me dit que la signature de la vente de fait le 9 aout et a cette date je doit etre parti, mais la je ne peut pas etre parti a cette date vu que l'appartement trouver ne sera pas pret, que peut elle faire contre moi alors?
28 juil. 2011 à 16:11
on vous a repondu !! vous etes en droit de rester JUSQU'A LA FIN DU BAIL peut importe ce que vous dit la propriétaire. C'est la Loi
cordialement