Réactualiser un loyer / Indice de référence

kiki -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire, je dois réactualiser mon loyer : l' indice de référence du bail est le 4ème trimestre 2002,
Est ce que je prends le 4ème trimestre 2010 ou le 1er trimestre 2011 comme référence ?

Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    il faut toujours prendre le même trimestre que celui de référence . Dans votre cas le 4 ème trimestre 2010.
    0

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