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1 réponse
Bonjour Claire,
Voici les textes du code du travail relatifs au traavil de nuit :
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit (article L. 3122-29 du code du travail).
En principe, la mise en place du travail de nuit ne peut intervenir que par la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif (article L. 3122-33 du code du travail).
De même, les contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif sur le travail de nuit (article L. 3122-40).
Par exception, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur peut, sous certaines conditions, demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'affecter des salariés sur des postes de nuit (article L. 3122-36 du code du travail). Dans ce cas, l'inspecteur du travail va notamment vérifier au préalable les contreparties accordées au titre du travail de nuit.
Les contreparties au travail de nuit (sous forme de repos compensateur et éventuellement sous forme de compensation salariale) sont donc obligatoires mais pas définies par le code du travail.
Dans votre cas, en l'absence d'accord sur le travail de nuit, votre employeur a du définir des contreparties au travail de nuit et les communiquer à l'inspection du travail. C'est à lui que vous devez donc vous adresser pour connaître les contreparties des heures de nuit que vous allez effectuer entre 21h et 2h du matin.
Cordialement,
Voici les textes du code du travail relatifs au traavil de nuit :
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit (article L. 3122-29 du code du travail).
En principe, la mise en place du travail de nuit ne peut intervenir que par la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif (article L. 3122-33 du code du travail).
De même, les contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif sur le travail de nuit (article L. 3122-40).
Par exception, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur peut, sous certaines conditions, demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'affecter des salariés sur des postes de nuit (article L. 3122-36 du code du travail). Dans ce cas, l'inspecteur du travail va notamment vérifier au préalable les contreparties accordées au titre du travail de nuit.
Les contreparties au travail de nuit (sous forme de repos compensateur et éventuellement sous forme de compensation salariale) sont donc obligatoires mais pas définies par le code du travail.
Dans votre cas, en l'absence d'accord sur le travail de nuit, votre employeur a du définir des contreparties au travail de nuit et les communiquer à l'inspection du travail. C'est à lui que vous devez donc vous adresser pour connaître les contreparties des heures de nuit que vous allez effectuer entre 21h et 2h du matin.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...