Tromperie sur la désignation

Résolu
jdetdd - 20 juil. 2011 à 09:48
 jdetdd - 20 juil. 2011 à 10:24
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente chez une agence immo, en faisant stipuler la nécessité au vendeur/mandataire de me fournir le plan de copropriété le jour de la vente.

Nous n'arrivons pas à obtenir ces plans. La date butoir de signature est dépassée.

Ma notaire réussi finalement à obtenir une copie faxée des plans par un de ses confrères.
Le hic c'est que la désignation ne correspond pas ce qui a été écrit dans la promesse. L'appartement vendu avec Terrasse + jardin privatif devient Appart + terrasse.
La copie du plan (non annexé au règlement de copro) ne fait pas mention de ce jardin.

La notaire ne veut pas inscrire ce jardin, au regard du juridique.
Comment faire casser cette vente de bien fictif ? Peut-on demander des pénalités au vendeur/mandataire qui ont menti sur le bien mis en vente ?

Merci de vos réponse, cordialement
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1 réponse

Utilisateur anonyme
20 juil. 2011 à 10:08
bonjour : vous faites une LR AR à l'agence en lui indiquant que la description donnée ne correspond pas à la réalité en lui fournissant photocopie de la preuve,

Par conséquent, ce compromis n'est plus valable car il y a tromperie, donc tout est à revoir.

Et vous attendez.

Vous pouvez aller voir une association de consommateurs.

Souvent dans les copropriétés, il y a la jouissance exclusive d'un jardin, mais on ne le possède pas. Donc il faut éclaircir tout ça.

Et en copropriété on ne peut pas faire ce qu'on veut, il faut l'accord des autres copropriétaires, il ne faut jamais l'oublier.
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Merci pour la rapidité de votre réponse.
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