Rupture conventionnelle et inscription à anpe

Question

Bonjour, 
Demain je dois signer le contrat de rupture conventionnelle, à partir de quelle période dois-je m'inscrire au pôle emploi, le plus tôt possible ou dois-je attendre la carence des 15 jours ?

caroledu92 · Answer

Bonjour

Vous irez vous inscrire au Pole Emploi quand vous aurez reçu votre Solde de Tout Compte, et donc les éléments utiles pour le faire. 

Je suppose que vous parler du délai de rétractation quand vous parlez du délai de 15 jours ?

En ce qui concerne le délai de carence pour le versement des indemnités, c'est Pole Emploi qui vous le calculera.

Cdlt

stannum · Answer

Merci pour cette réponse, en effet je parlais du délai de rétractation. Je vais donc m'inscrire au pôle emploi dés demain.

caroledu92 · Answer

demain ? mais vous aurez reçu déjà votre solde de tout compte ?

et les 15 jours de rétractation ?

stannum · Answer

Normalement demain je signe la rupture conventionnelle et je reçois le solde de tout compte. Dois-je attendre les 15 jours de retractation pour m'inscrire au pôle emploi ?

caroledu92 · Answer

ous ne pouvez pas avoir votre STC demain !

Vous me dites signer la convention demain. 

Le délai de rétractation (soit 15 jours calendaires) démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture (chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai donc)

Ensuite, la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative 

En effet, à l'issue du délai de rétractation, votre employeur enverra une demande d'homologation (partie « 3 » de la convention) à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Et là, il y a un nouveau délai  de 15 jours ouvrables cette fois à compter de la réception de la demande.

Si la DIRECCTE  ne se manifeste pas durant ce délai,  l'homologation est considérée comme acquise.

Même si  aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale c'est à dire la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE. 

Tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte, les règles continuent à s'appliquer. Vous pouvez par exemple être en congés payés.

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

stannum · Answer

Merci, donc je dois encore attendre.

caroledu92 · Answer

Et oui

à vue de nez, la rupture se fera fin aout !

Rupture conventionnelle et inscription à anpe

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