Rupture conventionnelle et inscription à anpe
stannum
Messages postés
4
Statut
Membre
-
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Demain je dois signer le contrat de rupture conventionnelle, à partir de quelle période dois-je m'inscrire au pôle emploi, le plus tôt possible ou dois-je attendre la carence des 15 jours ?
Demain je dois signer le contrat de rupture conventionnelle, à partir de quelle période dois-je m'inscrire au pôle emploi, le plus tôt possible ou dois-je attendre la carence des 15 jours ?
A voir également:
- Rupture conventionnelle et inscription à anpe
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
7 réponses
Bonjour
Vous irez vous inscrire au Pole Emploi quand vous aurez reçu votre Solde de Tout Compte, et donc les éléments utiles pour le faire.
Je suppose que vous parler du délai de rétractation quand vous parlez du délai de 15 jours ?
En ce qui concerne le délai de carence pour le versement des indemnités, c'est Pole Emploi qui vous le calculera.
Cdlt
Vous irez vous inscrire au Pole Emploi quand vous aurez reçu votre Solde de Tout Compte, et donc les éléments utiles pour le faire.
Je suppose que vous parler du délai de rétractation quand vous parlez du délai de 15 jours ?
En ce qui concerne le délai de carence pour le versement des indemnités, c'est Pole Emploi qui vous le calculera.
Cdlt
Merci pour cette réponse, en effet je parlais du délai de rétractation. Je vais donc m'inscrire au pôle emploi dés demain.
Normalement demain je signe la rupture conventionnelle et je reçois le solde de tout compte. Dois-je attendre les 15 jours de retractation pour m'inscrire au pôle emploi ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ous ne pouvez pas avoir votre STC demain !
Vous me dites signer la convention demain.
Le délai de rétractation (soit 15 jours calendaires) démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture (chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai donc)
Ensuite, la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative
En effet, à l'issue du délai de rétractation, votre employeur enverra une demande d'homologation (partie « 3 » de la convention) à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Et là, il y a un nouveau délai de 15 jours ouvrables cette fois à compter de la réception de la demande.
Si la DIRECCTE ne se manifeste pas durant ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
Même si aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale c'est à dire la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE.
Tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte, les règles continuent à s'appliquer. Vous pouvez par exemple être en congés payés.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.
Vous me dites signer la convention demain.
Le délai de rétractation (soit 15 jours calendaires) démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture (chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai donc)
Ensuite, la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative
En effet, à l'issue du délai de rétractation, votre employeur enverra une demande d'homologation (partie « 3 » de la convention) à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Et là, il y a un nouveau délai de 15 jours ouvrables cette fois à compter de la réception de la demande.
Si la DIRECCTE ne se manifeste pas durant ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
Même si aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale c'est à dire la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE.
Tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte, les règles continuent à s'appliquer. Vous pouvez par exemple être en congés payés.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...