CDI 15 jours apres le terme d'un CDD

Camille - Modifié par Camille le 18/07/2011 à 19:38
 Camille - 20 juil. 2011 à 10:28
Bonjour,

J'ai été en CDD à temps plein pendant 18 mois qui a prit fin le 6 juillet.
Je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni même les documents qui y correspondent et j'ai appris de façon officieuse que mon employeur souhaite me proposer un CDI à temps partiel de façon à ne pas devoir me payer ma prime de précarité.

Si je refuse ce CDI proposé donc 15 jours après le terme de mon contrat et n'ayant aucun document de solde de tout compte en ma possession, peuvent-ils ne pas me verser ma prime de précarité comme c'est le cas lorsqu'on refuse un CDI juste après un CDD ?

Il aurait été à temps plein je l'aurai accepté mais pas à temps partiel ....

Merci beaucoup pour vos lumières. En attendant j'ai déjà envoyé un courrier en AR pour reclamer mon solde de tout compte et une copie à l'inspection du travail que j'ai déjà appelé aujourd'hui et qui m'ont conseillé cette procedure (je ne savais pas encore quelles magouille mon ancien employeur préparait quand je les ai prévenus)
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4 réponses

tissoftheworld
19 juil. 2011 à 01:08
Bonjour,
Le CDI doit être en continuété directe avec le CDD pour que vous ne touchiez pas votre précarité.

Quelque soit le cas ou les circonstances si vous n'avez pas travaillé depuis le 6 juillet, on vous doit votre précarité.
Celle ci est prévue justement pour couvrir les périodes non travaillés entre "2 missions".
Et si je me trompe ca fait 10 jours que vous ne trouchez rien...

Cordialement
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Merci pour votre réponse.

Apparemment son avocat (qui a l'air aussi magouilleur que lui) lui a dit que mon contrat étant établit dans le cadre d'un remplacement devient automatiquement un CDD si la personne ne rentre pas.

Passages de mon CDD :

Article 3 : Durée du contrat de travail et période d'essai.
"Le contrat est conclu à durée déterminée à terme incertain ; il prend effet le 07/01/2010 à 9h, pour une durée minimale de 12 mois, et pour une durée maximale de 18 mois. Il est conclu dans le cadre du remplacement de la salariée X titulaire du poste de Chargée de recrutement sur la région durant son congé sans solde conformément aux cas de recours aux CDD énumérés par l'article L122-1-1 du Code du Travail.
A la date du retour de X, il prendra automatiquement fin."

Article 4 : 4. Résiliation et délai de préavis. Fin de contrat.
"Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme."


Peut-on réellement considérer que ce contrat est automatiquement reconduit en CDI si elle ne revient pas ? (Il n'y a rien d'inscrit de tel ni sous entendu sur le document)
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tissoftheworld
20 juil. 2011 à 01:40
Bonjour,

Au bout de 18 mois d'un CDD ou d'un période intérim votre employeur à 2 solutions : terminé votre contrat, ou vous prolongez dans votre poste mais avec un CDI uniquement.
Mais dans votre cas le contrat est rompu, si je ne me trompe, puisque vous ne travaillez depuis le 6 juillet.
Donc soit vous avez un CDI en prolongation de votre CDD (a priori c'est trop tard, puisque vous ne devez pas avoir de coupure). ou si c'est la fin de votre contrat, vous touchez votre précarité.

Depuis combien de temps etes vous en CDD?

Cordialement
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Merci,

J'ai enfin eu mon ancien employeur au téléphone qui a tenté de me faire avaler que mon CDD s'était transformé en CDI à son terme et que donc je suis toujours sous contrat chez eux depuis 15 jours. Et je lui ai répondu qu'une copie de mon contrat, et du courrier en AR que je leur ai envoyé pour réclamer mon dû ont été envoyés à l'inspection du travail et que je vais les laisser trancher.

Comme par magie, il m'a rappelé 2h plus tard pour me proposer des magouilles en solution : Un CDI avec une rupture conventionnelle dans 1 mois ou un licenciement économique (car l'entreprise est en difficultés et a lancé depuis 3 mois une procédure pour mettre tous les CDI à temps partiel et licencier les refus).

Une magouille quoi ! Qui ne va rien m'apporter. Il me dit qu'en licenciement éco j'aurai une indemnisation pleine par le pôle emploi mais je n'aime pas ce genre de magouille, je veux que tout revienne dans l'orde.

Un CDI chez eux ne m'interesse pas car il sera de toute façon à temps partiel à partir d'août et vu que la structure est en train de crouler, dans moins d'un an ca sera le chaos. Il a l'air ferme sur le fait qu'il ne veut pas payer, sauf que dans mon solde il y a ma semaine de travail du 1er au 6 juillet + 3 semaines de congés payés. Ca au moins il pourrait me les verser le temps des négociation pour la prime de précarité car dans 10 jours il me faut à tout prix un revenu quelconque pour vivre ... Là je vis avec mon salaire de juin mais si ca ne bouge pas je vais vraiment avoir de gros soucis financiers !
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Bon il m'a confirmé qu'il ne paierai pas, ni ma semaine travaillée en juillet, ni mes congés payés, ni ma prime de préca et ne m'enverrai pas mes documents. Il m'a dit texto et par mail "allez au prud'homme".
Quelles demarches je dois faire ? Je suis employée sur Lille mais le siège est à strasbourg, quel conseil de prud'homme je dois contacter ?

Je suis perdue ....
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