Assignation en bornage
GWY22
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai obtenu un permis de construire en janvier 2011 pour la réalisation d'une extension de ma maison. Ma voisine a pris un avocat et me demande de comparaître devant le tribunal d'instance pour une assignation en bornage, en vertue de l'article 646 du code civil .
Je ne m'oppose pas à la réalisation d'un bornage puisqu'elle le demande. Par contre, je préfèrerai que ce soit un bornage amiable. Est-il légal de passer directement par un bornage judiciaire sans passer d'abord par un bornage amiable auquel je ne m'oppose pas. Ma voisine ne me l'avait jamais demandé avant que je reçoive ce courrier de l'avocat.
Merci pour votre aide
j'ai obtenu un permis de construire en janvier 2011 pour la réalisation d'une extension de ma maison. Ma voisine a pris un avocat et me demande de comparaître devant le tribunal d'instance pour une assignation en bornage, en vertue de l'article 646 du code civil .
Je ne m'oppose pas à la réalisation d'un bornage puisqu'elle le demande. Par contre, je préfèrerai que ce soit un bornage amiable. Est-il légal de passer directement par un bornage judiciaire sans passer d'abord par un bornage amiable auquel je ne m'oppose pas. Ma voisine ne me l'avait jamais demandé avant que je reçoive ce courrier de l'avocat.
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