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Assignation en bornage

GWY22 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 18 juil. 2011 à 17:02
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 19 juil. 2011 à 09:43
Bonjour,

j'ai obtenu un permis de construire en janvier 2011 pour la réalisation d'une extension de ma maison. Ma voisine a pris un avocat et me demande de comparaître devant le tribunal d'instance pour une assignation en bornage, en vertue de l'article 646 du code civil .
Je ne m'oppose pas à la réalisation d'un bornage puisqu'elle le demande. Par contre, je préfèrerai que ce soit un bornage amiable. Est-il légal de passer directement par un bornage judiciaire sans passer d'abord par un bornage amiable auquel je ne m'oppose pas. Ma voisine ne me l'avait jamais demandé avant que je reçoive ce courrier de l'avocat.
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
19 juil. 2011 à 09:43
En général, un bornage judiciaire intervient lorsque la tentative de bornage amiable a échoué.
Mais votre voisine a le droit de demander directement le bornage judiciaire.
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