Durée de validité de mutation et préavis

jessica1445 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari est militaire et il a été muté en juillet l'année dernière à 1h de notre lieu d'habitation. Lorsque nous avons trouvé à acheter, nous avons rendu notre préavis dans notre ancien appartement. Avec l'ordre de mutation, nous pensions pouvoir réduire notre préavis d'un mois. Or, ils refusent car il est daté de l'année dernière. N'y a-t-il pas un texte indiquant la durée de validité de mutation? nous avons maintenant déménagé (on paye les traites de la maison)et ils nous réclament les 2 mois de location en plus!Merci pour votre réponse
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,

en général, l'évenement autorisant le préavis réduit doit etre proche. 1 an est bien loin et les tribunaux accordent 6 mois maxi entre la mutation et le préavis réduit.
Cordialement
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