Lettre avant assignation
sos-justice
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Modifié par sos-justice le 13/07/2011 à 19:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 juil. 2011 à 20:43
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A voir également:
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
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13 juil. 2011 à 20:43
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Bonsoir ,
Tout d'abord, sachez que le recouvrement utilise principalement ce que certains appellent "des menaces". Il s'agit plutot d'intimidation qu'ils savent bien et souvent utiliser.
Si leurs courriers vous arrivent en "ordinaire" et quel que soit le contenu, ils ne disposent d'aucune preuve que vous l'ayez reçu. Donc vous les gardez .. en souvenir pour le moment.
Il faut aussi savoir que le recouvrement ne dispose d'aucun moyen droit pour effectuer des saisies, quelles qu'elles soient. Ce ne sont pas des huissiers !
Autre chose, ce que vous devez imperativement payer c'est votre loyer. Ne perdez pas de vue que le loyer vous permet de disposer d'un toit, d'un abri de vie. Le paiement de votre loyer se fait au proprietaire, pas au recouvrement.
Tout d'abord, sachez que le recouvrement utilise principalement ce que certains appellent "des menaces". Il s'agit plutot d'intimidation qu'ils savent bien et souvent utiliser.
Si leurs courriers vous arrivent en "ordinaire" et quel que soit le contenu, ils ne disposent d'aucune preuve que vous l'ayez reçu. Donc vous les gardez .. en souvenir pour le moment.
Il faut aussi savoir que le recouvrement ne dispose d'aucun moyen droit pour effectuer des saisies, quelles qu'elles soient. Ce ne sont pas des huissiers !
Autre chose, ce que vous devez imperativement payer c'est votre loyer. Ne perdez pas de vue que le loyer vous permet de disposer d'un toit, d'un abri de vie. Le paiement de votre loyer se fait au proprietaire, pas au recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...