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"Mr OU Mme" sur la carte grise

Résolu
Jamart - 12 juil. 2011 à 21:13
 Jamart - 12 juil. 2011 à 21:29
Bonjour,

Ma mère, veuve,vend sa voiture. Sur la carte grise figure:"Mr OU Mme".

A la préfecture l'acquéreur se voit refuser une nouvelle carte grise à son nom au motif, entre autre, que ma mère n'a pas fait mettre , au décès de mon père, la carte grise de leur voiture à son nom propre.

Ou alors il faut fournir une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est. Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
12 juil. 2011 à 21:18
Bonjour
Au décès de votre père ,votre mère aurait du procéder à la succession .
Car le V.L. appartient à mr et mme
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Jamart
12 juil. 2011 à 21:21
La succession a été faite, le véhicule signalé a été pris en compte.
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Réponse 2 / 3
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
12 juil. 2011 à 21:27
Re
Effectivement ,votre mère aurait du faire le necessaire pour mettre la C.G. à son nom avec le certificat de succession .
Soit elle le fait et ensuite elle fait un certificat de cession .
ou elle fait l'attestation sur l'honneur .
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Réponse 3 / 3
Jamart
12 juil. 2011 à 21:29
Merci pour vos conseils.
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