"Mr OU Mme" sur la carte grise
Résolu
Jamart
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Jamart -
Jamart -
Bonjour,
Ma mère, veuve,vend sa voiture. Sur la carte grise figure:"Mr OU Mme".
A la préfecture l'acquéreur se voit refuser une nouvelle carte grise à son nom au motif, entre autre, que ma mère n'a pas fait mettre , au décès de mon père, la carte grise de leur voiture à son nom propre.
Ou alors il faut fournir une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est. Merci.
Ma mère, veuve,vend sa voiture. Sur la carte grise figure:"Mr OU Mme".
A la préfecture l'acquéreur se voit refuser une nouvelle carte grise à son nom au motif, entre autre, que ma mère n'a pas fait mettre , au décès de mon père, la carte grise de leur voiture à son nom propre.
Ou alors il faut fournir une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est. Merci.
3 réponses
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Bonjour
Au décès de votre père ,votre mère aurait du procéder à la succession .
Car le V.L. appartient à mr et mme -
Re
Effectivement ,votre mère aurait du faire le necessaire pour mettre la C.G. à son nom avec le certificat de succession .
Soit elle le fait et ensuite elle fait un certificat de cession .
ou elle fait l'attestation sur l'honneur . -
La législation juridique et financière évolue en permanence...