Mainlevée automatique et gratuite d'hypothèque
pilou
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oliv -
oliv -
Bonjour,
je sais que l'hypothèque tombe d'elle même 1 an après la fin du prêt.
Mais en cas de remboursement anticipé total, est-ce 1 an après la date du R Anticipé , ou cela reste encore 1 an après la date de durée initiale du prêt!
ça peut faire une grosse différence de date
merci
je sais que l'hypothèque tombe d'elle même 1 an après la fin du prêt.
Mais en cas de remboursement anticipé total, est-ce 1 an après la date du R Anticipé , ou cela reste encore 1 an après la date de durée initiale du prêt!
ça peut faire une grosse différence de date
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités.
1- Par voie accessoire
L'hypothèque étant l'accessoire de la créance, le paiement complet de la dernière échéance de la dette entraîne l'extinction de l'hypothèque en même temps que la créance.
A noter : l'effet extinctif n'est véritablement acquis qu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin du crédit.
est-ce contradictoire avec ce que vous dites?
désolé de vous embêter!
cordialement
Si quelqu'un a des infos dans ce cas, je veux bien, car pour moi, si vous remboursez votre prêt, le notaire n'est pas forcément au courant donc ne peut pas procéder à la levée, et le service des hypothèques ne peut pas deviner que vous avez remboursé votre prêt ! (sauf en cas de vente bien sûr).
Toute levée avant cette date nécessite donc un acte de mainlevée officielle émanant d'un notaire.
Tout dépend en fait de la finalité de votre question !
Je trouvais aussi dommage d'avoir une maison hypothéquée pendant 20 ans ,pour une créance qui n'existe plus depuis longtemps (évolution des textes souhaitable ?)
je me demandais ,comme j'avais une attestation de remboursement total du créancier, si la levée ne pouvait se faire "à moindre frais",après le délai de 1 an, en l'envoyant au conservateur des hypothèques , et au notaire.
en tous cas , bravo pour votre réactivité , et votre sérieux !