non respect de paiement direct pension alim Résolu

Question

Bonjour, 

Je cherche à savoir comment procéder dans le contexte suivant car je n'ai pas encore trouvé la solution : le père de mon fils me doit une pension alimentaire, une ordonnance du JAF en 1999 l'a  condamné à me verser 2000frs. En 2004 il a cessé les paiements : j'ai saisi un huissier qui a établi une procédure de paiement direct:  dans sa notification au tiers-détenteur (trésor public employeur)  il indique à ce dernier qu'il est tenu de payer les sommes jusqu'à la notification d'une nouvelle décision judiciaire de main levée ou de diminution de la pension faite par huissier et lui précise que s'il ne respecte pas sa notification il pourra être tenu responsable des sommes impayées. (loi 73-5 du 2/01/1973 et décret 73-216 du 1/03/1973)

Ce qui devait arrivé, arriva et en Juin 2006 le débiteur se fait remettre un jugement diminuant la pension alimentaire de 145 € soit 200 au lieu de 345€. Cette ordonnance ne m'a pas été signifiée par huissier et en plus ne porte pas le sceau du greffier "certifié conforme à l'originale", et ce sans qu'il justifie de ses ressources...

Des juriste m'ont indiqué que je pouvais réclamer les sommes sur les cinq dernières années, compte tenu que j'ai une ordonnance définitive, en saisissant un huissier qui en fera la demande auprès du tribunal d'instance de son domicile

j'aimerai savoir qu'est-ce que je peux faire pour récupérer les sommes dues, je n'ai pas trouvé de loi prévoyant ce genre de cas.

sophiag · Answer

Bonjour 
Une chose m'échappe dans vos explications 
Vous dites qu'en 2006, votre ex a demandé une révision à la baisse qui ne vous a jamais été signifier ?
Vous meme n'aviez jamais reçu le jugement par le tribunal ou serait indiquée la mention excécutoire , jugement qui aurait du etre recu en LAR ?
Apres, l'enchainement m'échappe aussi .

Le Trésor public, employeur de votre ex a rectifié de son propre chef le montant de la pension par le présent jugement ou cela lui a t'il été signifier par l'huissier ?
Vous meme, avez vous été conctacter lorsqu'ils ont fait la baisse de la pension par l'huissier ?

LANANA112 · Answer

Bonjour, je sus désolée , mais je viens de prendre connaissance de votre réponse , je suis retombée sur ma question alors que je cherchais des informations sur le même sujet, c'est idiot..
Mon problème n'est toujours pas résolu, tout ce que j'ai trouvé c'est la responsabilité professionnellle du tiers-débiteur. 

Pour répondre à vos questions, le tiers-débiteur (son employeur) a appliqué l'ordonnance et modifié le montant de la pension sans avoir reçu de signification  par huissier, il a reçu l'ordonnance modifiant le montant par le greffe.

L'ordonnance m'a été adressée par le greffe en LRAR; mais pas signifiée.

Mais compte tenu que le débiteur faisait précédemment l'objet d'un paiement direct et qu'en cas de modification du montant , il doit selon la loi se faire par voie d'huissier de justice conformément à celle de l'huissier qui avait établi la signification, la nouvelle ordonnance ne pouvait être appliquée.


Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Merci

LANANA112 · Answer

A titre indicatif , l'huissier a notifié au tiers détenteur  l'article :Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 16 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Article 3
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

C'est-à-dire par voie d'huissier de justice, ce qui n'est pas le cas

sophiag · Answer

Bonjour
Et bien, un sujet datant de juillet 2011 que vous avez retrouvée et qui n'est toujours pas résolu ?
Bon, sinon, ce qu'il faut faire , c'est d'abord un courrier LAR au trésor public , employeur de votre ex pour lui rappeller ses obligations en citant les textes de lois dans le courrier et reprenant le montant des dettes à rembourser sous peine de les assignés "eux " au tribunal d'instance pour qu'il paie sur leur deniers.

Si ils ne répondent pas (mais ils devraient répondre ) , vous saisissez le juge d'excécution pour signaler cet annomalie et les faire condanner (l'employeur )

LANANA112 · Answer

Bonjour , en fait j'avais fait plusieurs demandes à différents sites d'aide et j'avais complètement zappé celui-ci. 

Si je comprends bien, je suis en droit de réclamer les sommes dues et faire condeamer l'employeur ? 

Pour ce qui est du courrier à l'employeur, je l'avais fait comme vous me le conseillez il y a environ 3 ans en LRAR;  Je lui ai gentiment demandé en vertu de quel loi il avait pris la liberté de modifier le montant de la pension alimentaire en lui rappelant les termes de la notification de l'huissier et en indiquant texto les textes de loi notamment qu'il serait tenu responsable à titre personnel des sommes impayéeS.

Il m'a répondu un mois plus tard, en me disant que si je n'étais pas satisfaite du "paiement direct" la loi prévoyait que je m'adresse au Tribunal d'instance et que c'était parfaitement légaL

Mais faut-il que je m'adresse à un huissier pour cette procédure ?
Dois-je faire un mémoire des sommes dues et réclamer des intérêts légaux ?

En tout cas, je vous remercie infiiment pour vos réponses car jusqu'à maintenant 2 huissiers ont refusé mes demandes sans m'indiquer à qui je devais m'adresser.

Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez faire une demande devant le tribunal d'instance du domicile de votre ex.

Avec votre décompte et tous les éléments en votre possession.

Vous pouvez faire cette procédure seule, sans huissier et sans avocat.

LANANA112 · Answer

Je voulais également savoir concernant la prescription des pensions alimentaires, j'ai vu que j'avais 5 ans pour réclamer, mais faut-il calculer de Juin 2007 à Juin 2012 ? ça fera cinq ans, suis-je bien dans les délais ? Merci

sophiag · Answer

Bonjour
A partir de votre demande, soit le dépot de votre assignation aupres du tribunal d'instance en saisissant le juge d'excécution.
En effet, l'huissier n'est pas neccessaire comme l'a dit Nemrod, vous pouvez agir en rédigeant vous meme la requete et préciser tous les préjudices depuis le début.
Soyez précise dans votre requete sur les faits.
Pensez à chiffrer la dette , la demande de dommage et interets doient etre formuler aussi.

LANANA112 · Answer

Bonsoir, dois-je forcément saisir le tribunal du domicile du débiteur ou celui de mon domicile  . un huissier m'a indiqué que  je pouvais saisir celui de mon département ?

Comment je peux évaluer le montant des dommages et intérêts ?
Pour le préjudice, dois-je  étaler toutes les conséquences (situation financière etc..) appel d'aide financière sociale et alimentaire ... ?

sophiag · Answer

Bonjour
C'est le lieu de votre domicile qui est compétent .
Pour évaluer, vous vous basez déja sur l'amende qui est de 1500 euro .
Ensuite, vous pouvez évaluer le reste sur les préjudices financiers , si il y a eu frais de découverts, emprunts suites à ce défaut de paiement, cheque refusé, ect 
Sinon, vous pouvez demander une somme global de préjudice moral dans cet somme la si il n'y a rien eu de tout cela
Si vous avez du priver vos enfants de sports, de sorties, de voyages, de vettements , de choses bien précise, vous l'indiquez
De toute maniere, la loi s'applique et condanne l'employeur a une amende jusqu'à 1500 euro
Voila comment construire votre lettre que vous ferez à l'employeur avant l'assignation

Je vous cite les articles de lois à rappeller dans votre courrier , pour faire simple , mais il est neccessaire de le faire pour que le juge d'excécution puisse valider votre demande et constater vos tentatives amiables au préalable.
Vous nominez ce courrier en" mise en demeure ".
------------------------------------------
Decret de  la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Article 2 

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

---------------------------------------------------

Article 2 :
 La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande. 

Elle cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée. 

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due. 
---------------------------------------------------------
Article 3 :
 Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er. 
-----------------------------------------------
Article 4 : 
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte. 
--------------------------------------------------
Article 4-1.  
 Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

LANANA112 · Answer

merci beaucoup pour toutes ces infoS; poitn de vue du débiteur, cette fraude n'a pu se produire que par un échange entre lui et son employeur ? Qu'advient-il à son niveau à lui, le juge peut-il sanctionner le débiteur ?

LANANA112 · Answer

En résumé, j'établi une mise en demeure sans passer par un huissier que je dépose au greffe du tribunal , ne faut-il pas que l'adverssaire soit aviser de l'assignation ? Je n'ai pas son adresse perso, est-ce que son adresse professionnelle est suffisante ? Merci

LANANA112 · Answer

Je viens de trouver des explication sur la mise en demeure : en fait il faut d'abord que j'adresse cette mise en demeure au payeur sous peine que l'assignation soit caduque :
Règle juridique
Vous devez impérativement adresser à votre débiteur une lettre de mise en demeure afin de faire courir les intérêts au taux légal (2,95 % en 2007). En outre, ce courrier est indispensable, car juridiquement vous ne pouvez pas vous plaindre d'un préjudice causé par le retard de paiement si vous ne mettez pas en demeure le débiteur de payer.
En l'absence de réponse du débiteur, il vous faudra saisir le tribunal d'instance par la voie de l'injonction de payer.Est-ce que le courrier que je lui ai adressé  qui n'était pas une mise en demeure, peut faire demande de paiement ?
N'oubliez pas de joindre au formulaire d'injonction de payer le contrat ou la reconnaissance de dette.
Anotation
Afin d'éviter une lettre de mise en demeure, vous pouvez prévoir dans le contrat mentionnant la dette que le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme.
Texte de référence
Code civil - Article 1153 :
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

LANANA112 · Answer

Je pense que mis devant la sanction, l'employeur ne voudra pas en tant que "comptable du trésor" se présenter devant le juge et qu'il va demander au débiteur de payer.

sophiag · Answer

Bonjour
Vous pouvez intégrer les interets légaux si vous voulez, mais vous allez demander des dommages et interets surtout.
Pour la procédure, c'est une assignation aupres du Juge d'excécution, l'huissier ou le montant n'ont rien à voir dans l'histoire.
Quand à l'avocat qui vous a dit que vous ne pouviez rien faire, il aurait fallu lui préciser que ce jugement n'a jamais été signifier , es ce le cas ?
L'ordre est la mise en demeure, ensuite l'assignation apres que le délai de huit jours soient entamés

Non respect de paiement direct pension alim

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