Contester une contravention pas reçue
sousou
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Modifié par micheld33 le 7/07/2011 à 15:38
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 juil. 2011 à 20:03
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 juil. 2011 à 20:03
Bonjour, j'ai reçu une lettre du huissier qui me demande de payer 431euro d'une amende qui date de 09/10 que je n'es jamais reçu et qui ne détaille bien suffisament à part la date et l'heure et la commune ils ne mettent pas de rue seulement inférieur à 20km donc on ne sait pas si c'est en ville ou en dehors,j'ai déménager ya 3mois et je dois bien sur faire le changement d'adresse,quelqu'un peut me dire que mettre dans mon courrier pour pas payer les frais voir l'amende?cdlt
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gerber1
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6 juil. 2011 à 20:03
6 juil. 2011 à 20:03
Bonjour
Etant donné que vous n'aviez pas changé votre adresse,**article R. 322-7 du code de la route ** 30 jours maxi. c'est normal d'avoir une majoration .
Je pense que vous feriez mieux de payer les 431 euros ,Car la majoration est justifiée. La ville et le lieu et le nr de votre V.L. sont exacts ,
Etant donné que vous n'aviez pas changé votre adresse,**article R. 322-7 du code de la route ** 30 jours maxi. c'est normal d'avoir une majoration .
Je pense que vous feriez mieux de payer les 431 euros ,Car la majoration est justifiée. La ville et le lieu et le nr de votre V.L. sont exacts ,