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3 réponses
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
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6 juil. 2011 à 15:35
6 juil. 2011 à 15:35
Bonjour LUDWIG,
en effet le titre exécutoire d'un bail commercial est un couperet en cas de non paiement des loyers...
Je fais très court car la législation sur les baux commerciaux ce n'est pas triste !
1) Vous perdez votre fonds de commerce au profit du bailleur !
2) vous êtes expulsé.
votre propriétaire ayant obtenu l'expulsion pour non paiement est propriétaire du fonds ( Même si il y a un administrateur Judiciaire de nommé a postériori à la requête de la banque) C'est lui qui a agi le premier...
La solution a ce jour pour votre amie (J'espère qu'elle est encore dans les délais) est d'interjetter appel du jugement...Et de verser une indemnité d'occupation au propriétaire...
(Avocat et avoué obligatoire, mais ça vaut le coup car cela lui permettra de réaliser son opération de cession avec l'aval de la Cour en quelques sorte et de désintéresser tous ses créanciers)
c'est cette voie là qu'il faut explorer.
Bien cordialement
en effet le titre exécutoire d'un bail commercial est un couperet en cas de non paiement des loyers...
Je fais très court car la législation sur les baux commerciaux ce n'est pas triste !
1) Vous perdez votre fonds de commerce au profit du bailleur !
2) vous êtes expulsé.
votre propriétaire ayant obtenu l'expulsion pour non paiement est propriétaire du fonds ( Même si il y a un administrateur Judiciaire de nommé a postériori à la requête de la banque) C'est lui qui a agi le premier...
La solution a ce jour pour votre amie (J'espère qu'elle est encore dans les délais) est d'interjetter appel du jugement...Et de verser une indemnité d'occupation au propriétaire...
(Avocat et avoué obligatoire, mais ça vaut le coup car cela lui permettra de réaliser son opération de cession avec l'aval de la Cour en quelques sorte et de désintéresser tous ses créanciers)
c'est cette voie là qu'il faut explorer.
Bien cordialement
En ce qui concerne le prêt bancaire, il a été accordé à la sarl je suppose. Votre amie s'est-elle portée caution ?
En effet, c'est ce que je viens de lui demander. Elle doit 106,000 à la banque, et tout son avoir se limite à un studio d e 54,000euros. L'idéal serait de refaire un bail neuf pour que son acheteur puisse acheter, mais cela est conditionné à l'accord d e la propriétaire, et ce n'est pas gagné. Merci pour votre question judicieuse. Je continue mes investigations pour essayer de la tirer de ce mauvais pas.
C'est pour cela que je vous ai conseillé d'interjeter appel du Jugement visant le titre exécutoire (si délais d'appel non forclos, naturellement)
Ne rêvez pas trop !
En l'état la propriétaire des murs (et du fonds ou du pas de porte ou du droit au bail) ... Ne va sûrement pas vous consentir un bail neuf... alors que vous lui devez déjà des loyers....
alors que l'Appel, qui est suspensif, je vous le précise serait plus en mesure de la contraindre a attendre... Permettrait à votre amie de continuer a exercer en versant non plus un loyer, mais une indemnité d'occupation... Et finaliser une solution qui serait intéressante pour tout le monde... (Il faudra sûrement revoir le prix de vente a la baisse, car l'acquéreur n'est pas idiot...)
Même la banque préfèrera récupérer sa créance sur une opération de cession, plutôt que de se mettre a courir après une caution insolvable.... Pendant x années...
En dehors de l'appel... Je pense que votre amie a tout perdu... le fonds, son studio, et gagné des dettes a n'en plus finir....
Vous me pardonnerez d'être un peu sec... Mais en matière commerciale ou des cautions perso sont engagées..... ça ne rigole pas beaucoup pour le failli !
Bien cordialement
Ne rêvez pas trop !
En l'état la propriétaire des murs (et du fonds ou du pas de porte ou du droit au bail) ... Ne va sûrement pas vous consentir un bail neuf... alors que vous lui devez déjà des loyers....
alors que l'Appel, qui est suspensif, je vous le précise serait plus en mesure de la contraindre a attendre... Permettrait à votre amie de continuer a exercer en versant non plus un loyer, mais une indemnité d'occupation... Et finaliser une solution qui serait intéressante pour tout le monde... (Il faudra sûrement revoir le prix de vente a la baisse, car l'acquéreur n'est pas idiot...)
Même la banque préfèrera récupérer sa créance sur une opération de cession, plutôt que de se mettre a courir après une caution insolvable.... Pendant x années...
En dehors de l'appel... Je pense que votre amie a tout perdu... le fonds, son studio, et gagné des dettes a n'en plus finir....
Vous me pardonnerez d'être un peu sec... Mais en matière commerciale ou des cautions perso sont engagées..... ça ne rigole pas beaucoup pour le failli !
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...