Cessation de paiement de viager
Lilou
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6 juil. 2011 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2011 à 17:55
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condorcet
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6 juil. 2011 à 17:55
6 juil. 2011 à 17:55
qu'elle recours a-t-elle ?
Le contrat de vente par viager doit prévoir ce cas de figure en mentionnant qu'après ...X..... mensualités non payées et ....X....jours après mise en demeure par huissier d'honorer l'arriéré demeurée sans résultat, la vente est "résolue".
Si cette personne ne peut, en raison de son âge, agir en conséquence, prenez personnellement le problème en mains.
Rencontrez le notaire et posez-lui la question de savoir les raison pour lesquelles cette affaire reste au "point mort".
Le contrat de vente par viager doit prévoir ce cas de figure en mentionnant qu'après ...X..... mensualités non payées et ....X....jours après mise en demeure par huissier d'honorer l'arriéré demeurée sans résultat, la vente est "résolue".
Si cette personne ne peut, en raison de son âge, agir en conséquence, prenez personnellement le problème en mains.
Rencontrez le notaire et posez-lui la question de savoir les raison pour lesquelles cette affaire reste au "point mort".