Cessation de paiement de viager
Lilou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une amie de 76 ans à mis sa maison en viager il y a 9 ans
l'acheteur ne paye plus depuis 3 ans
le notaire suis l'affaire depuis 2ans sans résultat
La rente de 279 euro l'aidait beaucoup car elle a une très petite retraite
cette personne lit et écrit difficilement et ne sait pas bien s'expliquer, elle à l'impression que son notaire ne fait pas avancer ce problème et il en a assez de l'avoir au téléphone
elle avait pris un avocat qui lui a dit que c'était au notaire de faire son travail
peut-elle espèrer récupérer sa maison ?
qu'elle recours a-t-elle ?
merci infiniment de votre répone
une amie de 76 ans à mis sa maison en viager il y a 9 ans
l'acheteur ne paye plus depuis 3 ans
le notaire suis l'affaire depuis 2ans sans résultat
La rente de 279 euro l'aidait beaucoup car elle a une très petite retraite
cette personne lit et écrit difficilement et ne sait pas bien s'expliquer, elle à l'impression que son notaire ne fait pas avancer ce problème et il en a assez de l'avoir au téléphone
elle avait pris un avocat qui lui a dit que c'était au notaire de faire son travail
peut-elle espèrer récupérer sa maison ?
qu'elle recours a-t-elle ?
merci infiniment de votre répone
A voir également:
- Cessation de paiement de viager
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
qu'elle recours a-t-elle ?
Le contrat de vente par viager doit prévoir ce cas de figure en mentionnant qu'après ...X..... mensualités non payées et ....X....jours après mise en demeure par huissier d'honorer l'arriéré demeurée sans résultat, la vente est "résolue".
Si cette personne ne peut, en raison de son âge, agir en conséquence, prenez personnellement le problème en mains.
Rencontrez le notaire et posez-lui la question de savoir les raison pour lesquelles cette affaire reste au "point mort".
Le contrat de vente par viager doit prévoir ce cas de figure en mentionnant qu'après ...X..... mensualités non payées et ....X....jours après mise en demeure par huissier d'honorer l'arriéré demeurée sans résultat, la vente est "résolue".
Si cette personne ne peut, en raison de son âge, agir en conséquence, prenez personnellement le problème en mains.
Rencontrez le notaire et posez-lui la question de savoir les raison pour lesquelles cette affaire reste au "point mort".
La législation juridique et financière évolue en permanence...