Prescription impots
igins
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 30Juin 2011,je reçois une notification d'avis a tiers détenteur (employeur), pour impôts non payé en 2007 et 2008.
La notification n'est pas en AR. Doivent ils remonter jusqu'en 2007 OU BIEN 2008 ??
Merci pour la réponse.
Le 30Juin 2011,je reçois une notification d'avis a tiers détenteur (employeur), pour impôts non payé en 2007 et 2008.
La notification n'est pas en AR. Doivent ils remonter jusqu'en 2007 OU BIEN 2008 ??
Merci pour la réponse.
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1 réponse
Doivent ils remonter jusqu'en 2007 OU BIEN 2008 ??
-DOCUMENTION-
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans (mentionné ci-dessus), par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription". "
Vous êtes loin du compte.
-DOCUMENTION-
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans (mentionné ci-dessus), par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription". "
Vous êtes loin du compte.
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