Mise en demeure de paiement, sans facture

Résolu
yves - 4 juil. 2011 à 08:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 juil. 2011 à 09:43
Bonjour,

le 1er avril 2010, j'ai signé un devis pour le changement de 3 fenêtres avec le versement d'un acompte de 900€. Les travaux ont été réalisé le 06 septembre 2010. J'ai constaté, ainsi que le commercial de cette société de nombreux défauts (fabrication et pose), mauvais types de fenêtres, défaut d'étanchéité, mauvais vitrage, .....
Mes réclamations (email le 12/09/2010)ont fait intervenir cette société 7 fois ! aujourd'hui soit 14 mois depuis la signature du devis, les travaux ne sont toujours pas conforme .
Je viens de recevoir une "mise en demeure de paiement" par lettre recommandé ? alors qu'il n'y a jamais eu de facture !
pouvez-vous m'aider ! faut-il que je réponde par lettre recommandé ....
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7 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
4 juil. 2011 à 08:37
Bonjour
Oui, vous devez répondre par LAR en expliquant justement l'historique des travaux et interventions à ce jour restés sans résultat puisque des défauts sont toujours présents et en profiter pour leur reclamer la facture des travaux et des fenetres en précisant le versement de votre accompte (si vous avez le numéro du cheque , vous le précisez ) ainsi que l'absence de facture
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Bonjour,
merci pour votre réponse
j'ai envoyer email de réclamation et j'ai reçu un accusé réception de lecture.
A-t'il une valeur juridique ?

Cdlt
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
4 juil. 2011 à 09:09
Non, LAR car des tribunaux en tiennent compte dans des cironstances particulieres , mais pas toujours
Respectez plutot la procédure
Vous n'avez pas répondu à ma question ?
Etes vous assignée et pour quel date ?
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j'ai reçu un courrier de la société en recommandée + AR intitulé "Valant mise en demeure" daté du 1/07/2011 somme à payer par "retour de courrier"
Cdlt
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
4 juil. 2011 à 09:33
Donc, pas encore d'assignation par le tribunal, alors vous répondez par LAR à leur courrier et vous attendeez la suite , il n'y a rien à faire pour le moment que répondre et attendre leur réponse
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merci,
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
4 juil. 2011 à 09:42
Adressez leur une mise de demeure de terminer l'ouvrage correctement.

Si cela n'avance pas, voyez avec votre assurance pour faire intervenir la garantie décennale.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
4 juil. 2011 à 09:43
Bonjour Ostefan
Bon conseil
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