Mise en demeure de paiement, sans facture
Résolu
yves
-
4 juil. 2011 à 08:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 juil. 2011 à 09:43
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sophiag
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4 juil. 2011 à 08:37
4 juil. 2011 à 08:37
Bonjour
Oui, vous devez répondre par LAR en expliquant justement l'historique des travaux et interventions à ce jour restés sans résultat puisque des défauts sont toujours présents et en profiter pour leur reclamer la facture des travaux et des fenetres en précisant le versement de votre accompte (si vous avez le numéro du cheque , vous le précisez ) ainsi que l'absence de facture
Oui, vous devez répondre par LAR en expliquant justement l'historique des travaux et interventions à ce jour restés sans résultat puisque des défauts sont toujours présents et en profiter pour leur reclamer la facture des travaux et des fenetres en précisant le versement de votre accompte (si vous avez le numéro du cheque , vous le précisez ) ainsi que l'absence de facture
Bonjour,
merci pour votre réponse
j'ai envoyer email de réclamation et j'ai reçu un accusé réception de lecture.
A-t'il une valeur juridique ?
Cdlt
merci pour votre réponse
j'ai envoyer email de réclamation et j'ai reçu un accusé réception de lecture.
A-t'il une valeur juridique ?
Cdlt
sophiag
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4 juil. 2011 à 09:09
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Non, LAR car des tribunaux en tiennent compte dans des cironstances particulieres , mais pas toujours
Respectez plutot la procédure
Vous n'avez pas répondu à ma question ?
Etes vous assignée et pour quel date ?
Respectez plutot la procédure
Vous n'avez pas répondu à ma question ?
Etes vous assignée et pour quel date ?
j'ai reçu un courrier de la société en recommandée + AR intitulé "Valant mise en demeure" daté du 1/07/2011 somme à payer par "retour de courrier"
Cdlt
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sophiag
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4 juil. 2011 à 09:33
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Donc, pas encore d'assignation par le tribunal, alors vous répondez par LAR à leur courrier et vous attendeez la suite , il n'y a rien à faire pour le moment que répondre et attendre leur réponse
ostefan
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4 juil. 2011 à 09:42
4 juil. 2011 à 09:42
Adressez leur une mise de demeure de terminer l'ouvrage correctement.
Si cela n'avance pas, voyez avec votre assurance pour faire intervenir la garantie décennale.
Si cela n'avance pas, voyez avec votre assurance pour faire intervenir la garantie décennale.
sophiag
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4 juil. 2011 à 09:43
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Bonjour Ostefan
Bon conseil
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